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    Présentation

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    10/01/2022 maformationimmo 12 Aucun commentaire

    Les régimes juridiques des personnes en couple

     

    Les personnes en couple sont soumises à l’un des régimes juridiques suivants :

    mariage,

    pacte civil de solidarité (PACS),

    concubinage.

    En plus des droits et devoirs qui s’y attachent, ces différents statuts emportent des conséquences patrimoniales qui leur sont propres. Ces différents régimes -de base- peuvent cependant être aménagés sur certains points. Les époux peuvent en effet choisir leur régime matrimonial, l’adapter par des clauses spécifiques, voire même en changer ultérieurement. Les personnes liées par un PACS ont la possibilité, quant à elles, d’aménager leur régime patrimonial, et les concubins de conclure, à cet effet, une convention de concubinage.

    Mariage, PACS et concubinage : comparatif

     

    Trois formes d’unions existent : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et l’union libre (concubinage).

    Mais quel statut choisir, sachant que le PACS se pose en intermédiaire entre le mariage et le concubinage et que chaque statut n’emporte pas les mêmes effets sur la gestion du patrimoine ?

    Les tableaux ci-après aident à choisir le régime adéquat.

    Comparaison des trois statuts

     

    Le mariage donne plus de droits mais crée aussi plus d’obligations et n’est pas toujours possible.

    De plus, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 a posé de nouvelles règles fiscales pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 22 août 2007 :

    – conjoint survivant et partenaire survivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont totalement exonérés de droits de succession ;

    – les droits de donation du partenaire de PACS sont alignés sur ceux des donations entre époux.

    De ce point de vue des droits de mutation à titre gratuit, la différence entre le mariage et le PACS est ramenée à zéro.

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