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    Présentation 4

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    10/01/2022 maformationimmo 31 Aucun commentaire
    Présentation 4

    Que se passe-t-il pour les sommes d’argent ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Règles du régime matrimonial. Néant. Néant.

    Quelles sont les modalités de rupture ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Par divorce ou décès. Par décès, mariage, déclaration conjointe, déclaration unilatérale, ou décision du tuteur de l’un des partenaires sur autorisation, ou par le juge des tutelles. A tout moment.

    Quelles sont les modalités de droits du survivant ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    – Vocation successorale.
    – Libéralités : quotité disponible spéciale entre époux.    		 – Aucune vocation successorale légale.
    – Libéralités dans la limite de la quotité disponible.
    – Droit temporaire d’un an sur le logement.    		 – Aucune vocation successorale légale.
    – Libéralités dans la limite de la quotité disponible.
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