Que se passe-t-il pour les sommes d’argent ?
Que se passe-t-il pour les sommes d’argent ?
Mariage | PACS | Concubinage |
Règles du régime matrimonial. | Néant. | Néant. |
Quelles sont les modalités de rupture ?
Quelles sont les modalités de droits du survivant ?
Mariage | PACS | Concubinage |
– Vocation successorale. – Libéralités : quotité disponible spéciale entre époux. |
– Aucune vocation successorale légale. – Libéralités dans la limite de la quotité disponible. – Droit temporaire d’un an sur le logement. |
– Aucune vocation successorale légale. – Libéralités dans la limite de la quotité disponible. |