PROMOTION DU MOIS ! ENTREZ LE CODE "COUPON15" POUR 15% DE RÉDUCTION SUR TOUTES NOS FORMATIONS

    Présentation 4

    Présentation 4

    10/01/2022 maformationimmo 14 Aucun commentaire
    Présentation 4

    Que se passe-t-il pour les sommes d’argent ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Règles du régime matrimonial. Néant. Néant.

    Quelles sont les modalités de rupture ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Par divorce ou décès. Par décès, mariage, déclaration conjointe, déclaration unilatérale, ou décision du tuteur de l’un des partenaires sur autorisation, ou par le juge des tutelles. A tout moment.

    Quelles sont les modalités de droits du survivant ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    – Vocation successorale.
    – Libéralités : quotité disponible spéciale entre époux.    		 – Aucune vocation successorale légale.
    – Libéralités dans la limite de la quotité disponible.
    – Droit temporaire d’un an sur le logement.    		 – Aucune vocation successorale légale.
    – Libéralités dans la limite de la quotité disponible.
    Retour à la/au
    Précédent
    3.2.1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes 14
    Suivant
    Présentation 5
    Related Projects It`s Can Be Useful
    Faire parler de soi : le bouche-à-oreille
    23/05/2022 Leonard Bonnet 30
    Tout savoir sur Magnolia
    20/05/2022 Leonard Bonnet 35
    Votre temps de connexion :

    Contenu de la formation

    Articles récents

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.