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    Présentation 5

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    10/01/2022 maformationimmo 46 Aucun commentaire

    Quelle est la fiscalité successorale entre les membres du couple ?

    Quelle la fiscalité des libéralités entre membres du couple ?

    Que se passe-t-il pour l’impôt sur le revenu ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Imposition commune dès l’année du mariage (déclaration séparée, sur option, la 1ère année). Imposition commune dès l’année de conclusion du PACS (déclaration séparée, sur option, la 1ère année). Imposition séparée.
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