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    Présentation

    Présentation

    10/01/2022 maformationimmo 48 Aucun commentaire

     

    La loi de programmation et de réforme pour la justice supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial (ainsi que l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, mais en cette situation, le notaire a toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs).

    Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts était le régime légal applicable avant le 1er février 1966. Il s’applique aux couples mariés :

    * sans contrat avant cette date (sauf s’ils ont changé de régime matrimonial) ;

    * qui ont opté pour ce régime matrimonial en souscrivant un contrat.

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