Procédure

    Procédure

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Quelle est la procédure ?

     

    Avant la célébration du mariage

    Tant que le mariage n’est pas célébré, les époux peuvent modifier leur contrat. Ils le font dans les mêmes formes que la rédaction initiale, c’est-à-dire par acte notarié.

    La modification est rédigée à la suite du contrat initial.

    Après la célébration du mariage

    Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement. Ils doivent à cet effet faire appel à un notaire qui rédigera un acte notarié.

    Dans l’hypothèse où les époux ont des enfants mineurs (communs ou non), le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs.

    Lorsque l’un ou l’autre des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du Conseil de famille s’il a été constitué.

    Note

    L’adoption, par deux époux, d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant n’est pas considérée comme une démarche allant à l’encontre de « l’intérêt de la famille », y compris en présence d’enfants non communs (ces derniers auront toutefois la possibilité d’exercer une action en retranchement).
    Il a en revanche été jugé qu’un passage vers le régime de la séparation de bien devait être invalidé s’il préserve insuffisamment le sort du conjoint survivant en raison de la grande disproportion des patrimoines respectifs des époux.

    Les personnes, qui avaient été parties dans le contrat modifié, et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée (en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information doit être délivrée à son représentant). L’information des créanciers des époux se fait via la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.

    Ils disposent de trois mois pour s’opposer à la modification (délai courant à compter de la date de leur information ou de la publication). Si l’un d’eux au moins forme opposition, l’acte notarié devra obligatoirement être soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux.

    Note

    Jusqu’au 24 mars 2019, il fallait respecter un délai minimal de deux ans de mariage (ou entre deux modifications) pour changer de régime matrimonial.

    Cas particulier – liquidation du régime matrimonial

     

    La liquidation du régime matrimonial modifié n’est obligatoire que lorsqu’elle est « nécessaire ».

    La liquidation doit être suivie d’un partage qui occasionne le paiement d’un droit de partage au taux de 2,5 %.

    Date d’effet

     

    Le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l’acte de mariage, sur l’initiative du notaire. Si des biens immobiliers sont concernés, les formalités de publicité foncière sont requises.

    Le changement est effectif :

    – entre les époux : dès la signature de l’acte notarié ou à la date du jugement d’homologation ;

    – envers les tiers : trois mois après que la mention de l’acte ait été portée en marge de l’acte de mariage ou trois mois après mention du jugement d’homologation en marge de l’acte de mariage (en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial).

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