Rupture et dissolution du PACS 2

    Rupture et dissolution du PACS 2

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Dissolution – rupture conjointe

    Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord. A cet effet, ils doivent remettre (ou adresser par lettre recommandé avec demande d’avis de réception) une déclaration conjointe en ce sens à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au PACS.

     

    Enregistrement de la dissolution par l’officier de l’état civil 

    L’officier de l’état civil enregistre la dissolution du pacte à réception de la déclaration conjointe des partenaires. Il précise la cause de la dissolution (commun accord des partenaires) et la date à laquelle il procède à cet enregistrement.

    Après avoir enregistré la dissolution, il remet un récépissé aux ex-partenaires ou leur adresse celui-ci par lettre simple.

     

    Publicité de la dissolution du PACS 

    Les modalités de publicité de la dissolution par déclaration conjointe sont identiques à celles applicables en cas de rupture unilatérale. L’officier de l’état civil de la commune ayant enregistré le PACS doit adresser à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance des partenaires l’avis aux fins de mention en marge de leur acte de naissance de la dissolution du pacte.

     

    Date d’effet 

    Le PACS prend fin, à l’égard des partenaires, au jour de son enregistrement. La dissolution n’est en revanche opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

    Effets de la rupture

    La rupture du PACS entraîne de multiples conséquences patrimoniales, aussi bien en ce qui concerne les relations entre les partenaires, que dans leurs rapports avec les tiers (notamment leurs créanciers). Les opérations de séparation matérielle sont souvent délicates à réaliser, les partenaires devant procéder eux-mêmes au règlement de leurs intérêts pécuniaires (à défaut d’accord, c’est le juge qui statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture).

    Les difficultés rencontrées par les partenaires et les praticiens du droit de la famille dans le cadre d’une rupture soulignent l’importance de rédiger un pacte, notamment en vue de mettre en place un ensemble de règles destinées à fixer les modalités de la séparation, sachant qu’à défaut de dispositions prises en ce sens :

    – pour les PACS conclus avant 2007 et non modifiés depuis cette date, les partenaires sont soumis au régime de l’indivision, ce qui signifie que les biens acquis pendant le PACS sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires, quand bien même leur achat aurait été financé par un seul des partenaires ;

    – tandis que pour les PACS conclus depuis 2007 (sauf en cas d’option pour le régime de l’indivision) et ceux conclus antérieurement à cette date ayant été modifiés en vue d’adhérer aux nouvelles règles, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.

     

    Partage des biens et liquidation des patrimoines 

    Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits (actifs) et obligations (passifs) et partagent leurs biens indivis (avec éventuellement versement d’une soulte).

    Trois cas apparaissent selon que les partenaires :

    – ont prévu dans le contrat le sort des biens en cas de rupture ;

    – n’ont rien prévu, mais trouvent un accord sur la répartition des biens ;

    – n’ont rien prévu et ne sont pas d’accord : l’un d’eux saisit le Tribunal de grande instance du domicile de l’autre qui statue sur les conséquences de la rupture.

     

    Créances entre les partenaires 

    A défaut de disposition contenue dans le PACS, l’évaluation des créances se fait selon des règles identiques à celles prévues pour les époux mariés sous le régime matrimonial légal. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

    Il y a créance entre partenaires dans les exemples suivants :

    – achat d’un bien financé par un seul partenaire, qui tombe en indivision ;

    – achat d’un bien propre à un seul partenaire mais, en partie, financé par l’autre.

    Attention

    Au regard de l’administration fiscale, ne pas réclamer le paiement de sa créance peut être considéré comme une libéralité et entraîner la perception de droits de mutation à titre gratuit.

     

    Attribution préférentielle des biens 

    A la rupture du PACS pour une cause autre que le décès, le partenaire qui le désire peut demander à se faire attribuer un bien, notamment le logement commun.

    Cette option évite de morceler le patrimoine. Elle est ouverte sans conditions. Les biens concernés sont :

    – l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;

    – la propriété ou droit au bail :

    – du logement et du mobilier le garnissant où le survivant vivait à l’époque du décès ;

    – du local professionnel et des objets servant à la profession du partenaire survivant.

    Conséquences de la rupture

    Logement

    Location

    A la rupture du PACS :

    Si les deux partenaires sont cotitulaires du bail : ils parviennent à un accord pour déterminer qui conserve le bail d’habitation, ou s’en remettent au juge.

    Si le bail appartient à un seul partenaire : c’est celui-ci qui garde le logement.

    En cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire principal, le contrat de location continue ou est transféré au partenaire qui reste, pour la durée prévue dans le bail. Aucune condition de durée minimale de vie commune n’est imposée, contrairement au concubinage (où une durée d’un an minimum est requise).

    Note

    Le droit du partenaire de PACS à la continuité du bail, déjà reconnue pour les logements soumis à la loi de 1989, a été étendu aux logements loi 1948 par la loi Borloo portant engagement national pour le logement (ENL) de juillet 2006.

    Propriété d’un seul partenaire

    Le partenaire du propriétaire n’a aucun droit sur le logement qu’il occupe à titre gratuit. Cependant, il est titulaire d’une créance contre le propriétaire s’il a contribué à l’achat de ce logement.

    Propriété des deux partenaires

    Les partenaires sont copropriétaires de leur logement, dès lors qu’ils ont décidé de :

    – le soumettre à l’indivision ;

    – recourir à une société civile immobilière (SCI) ;

    – recourir à la tontine.

     

    Dédommagement en cas de rupture fautive

    La rupture n’est pas en elle-même une faute. Mais, à l’image des concubins, toute faute tenant aux conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et ayant entraîné un préjudice pour le partenaire abandonné doit être réparée par le versement d’une indemnité.

    Il est impossible d’écarter cette responsabilité par une clause insérée dans le pacte. Mais il est en revanche possible de fixer à l’avance le montant de l’éventuelle indemnité.

     

    Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant 

    En présence d’enfants communs, l’un des partenaires pourra être amené à verser une pension alimentaire à son ex-partenaire au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant. Elle est fonction des besoins de l’enfant et des ressources respectives des deux parents.

    Ils peuvent en fixer eux-mêmes le montant dans une convention et la faire homologuer par le juge, à défaut d’accord c’est le juge qui en fixera le montant.

     

    Droits des tiers 

    Les tiers ne sont pas immédiatement informés de la rupture du pacte et, quand bien même ils le seraient, il peut s’écouler un laps de temps avant qu’elle ne produise ses effets juridiques (formalités d’enregistrement).

    Afin de protéger leurs intérêts, ils doivent prendre l’initiative de demander à consulter les registres de l’état civil.

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