Rupture et dissolution du PACS

    Rupture et dissolution du PACS

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Dissolution du PACS – présentation

     

    Le PACS se dissout par :

    – le décès de l’un des partenaires ;

    – le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;

    décision unilatérale de l’un des partenaires ;

    déclaration conjointe des partenaires ;

    – éventuellement, le placement d’un partenaire sous tutelle (cette faculté est, le cas échéant, exercée par le tuteur autorisé par le Conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles).

    Quel que soit le motif de la rupture (accord, volonté d’un seul, décès ou mariage), celle-ci doit être déclarée. L’officier de l’état civil de la commune dans laquelle a été enregistré le PACS est seul compétent pour enregistrer la dissolution (y compris si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 et qu’il a, en conséquence, fait l’objet d’un enregistrement au tribunal d’instance), quelle qu’en soit la cause. Aussi, à l’instar de ce qui est prévu s’agissant de la déclaration et de la modification du PACS, sa dissolution fait l’objet d’une publicité à l’état civil.

    La date à laquelle la dissolution du pacte civil de solidarité produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires (date de l’événement), ou bien qu’elle résulte d’une décision conjointe ou unilatérale de ces derniers (à l’égard des partenaires, au jour de son enregistrement par l’officier de l’état civil ; à l’égard des tiers, au jour de sa mention en marge de l’acte de naissance).

    Dissolution – décès ou mariage de l’un ou des deux partenaires

    Le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux (bien qu’engagés par un PACS, les partenaires conservent en effet la possibilité de se marier avec un tiers).

    L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

    Note

    Aucune disposition légale particulière, hormis un droit temporaire à rester dans le logement pendant un an et un droit d’attribution préférentielle, n’est prévue à l’égard du partenaire survivant.

     

    Enregistrement de la dissolution par l’officier de l’état civil

    L’officier de l’état civil se situant dans la commune ayant enregistré le PACS est également compétent pour enregistrer la dissolution du pacte. Il indique :

    – la cause de la dissolution du pacte (décès ou mariage) ;

    – la date d’enregistrement de la dissolution du PACS ;

    – la date effective de dissolution du PACS (qui correspond à la date du mariage ou du décès, et qui marque le moment où le PACS prend fin entre les partenaires et à laquelle la dissolution devient opposable aux tiers).

    Après avoir enregistré la dissolution, il informe -par lettre simple- le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les deux partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement.

     

    Publicité de la dissolution du PACS

    L’officier d’état civil de la commune ayant enregistré le PACS adresse l’avis à l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires afin qu’il fasse mention de la dissolution du pacte en marge de l’acte de naissance.

     

    Date d’effet 

    Le PACS prend fin, tant à l’égard des partenaires qu’à l’égard des tiers, à la date de l’événement (décès ou mariage).

    Dissolution – rupture unilatérale par l’un des partenaires

    Le PACS peut être rompu à l’initiative de l’un des partenaires de façon unilatérale. Il n’a aucun motif à donner. A cet effet, il doit faire signifier par huissier sa décision à l’autre partenaire. Une copie de cette signification est adressée par l’huissier de justice au greffe du tribunal d’instance ayant procédé à l’enregistrement du PACS. Il enregistre la dissolution du pacte, et fait procéder aux formalités de publicité.

     

    Enregistrement de la dissolution par l’officier de l’état civil 

    L’officier de l’état civil enregistre la dissolution du pacte à réception de la copie de la signification. Il précise la cause de la dissolution (rupture unilatérale) et la date à laquelle il procède à cet enregistrement.

    Il informe les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’enregistrement de la dissolution du pacte.

     

    Publicité de la dissolution du PACS 

    Les modalités de publicité de la dissolution sur décision unilatérale de l’un des partenaires sont identiques à celles applicables en cas de dissolution sur déclaration conjointe. L’officier de l’état civil de la commune ayant enregistré le PACS doit adresser à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance des partenaires l’avis aux fins de mention en marge de leur acte de naissance de la dissolution du pacte.

     

    Date d’effet 

    Le PACS prend fin, à l’égard des partenaires, au jour de son enregistrement. La dissolution n’est en revanche opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

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