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    Synthèse

    Synthèse

    10/01/2022 maformationimmo 81 Aucun commentaire

    Tableau de synthèse sur les quatre avantages matrimoniaux les plus fréquemment utilisés.

     

    Préciput Faculté de prélèvement moyennant indemnité Clause commerciale Attribution inégale
    Régimes matrimoniaux concernés Régimes communautaires Tous Régimes communautaires
    Variante : attribution intégrale avec le régime de la communauté universelle.
    Bénéficiaire Conjoint survivant ou l’époux désigné (s’il survit). Conjoint survivant ou l’époux désigné (s’il survit). Conjoint survivant ou conjoint désigné. Profite obligatoirement au conjoint survivant.
    Biens concernés Soit :– une certaine somme d’argent– certains biens en nature
    – une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.
    Biens communs
    – Leur valeur est fixée selon les règles définies dans le contrat de mariage ou, en cas de désaccord, par le Tribunal de Grande Instance.
    Biens personnels du défunt ou de l’époux.– Ceux déterminés dans le contrat de mariage.– Leur valeur est fixée selon les règles définies dans le contrat de mariage ou, en cas de désaccord, par le Tribunal de Grande Instance. Biens communs
    Modalités Prélèvement sur l’actif net commun restant après attribution de la part légale. Soulte éventuelle à payer, dont les modalités de paiement sont fixées dans le contrat de mariage. Les modalités sont fixées dans le contrat de mariage. Prélèvement sur l’actif net commun.
    Limites Les créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite sur les biens objet du préciput.
    Mais le bénéficiaire peut exercer son préciput sur le reste des biens communs.
    Les héritiers peuvent exiger que le bénéficiaire de la clause constitue une sûreté sur le bien. Les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de la faculté s’il y a avantage indirect. Les dettes de la communauté sont supportées proportionnellement à la part de biens communs reçue.
    Délai Avant tout partage. un mois après mise en demeure.
    Fiscalité Aucun droit de succession à payer. Droit de partage de 2,5 % Aucun droit de succession à payer.
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