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Quand survient l’indivision ?
Dans l’indivision, à qui appartient le bien ?
Comment s’appelle la part que détient un indivisaire ?
Quelles sont les conditions pour utiliser le bien indivis ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quand prend fin de l’indivision ?
Quels sont les actes pouvant être décidés par un indivisaire seul ? Cochez la ou les bonnes cases :
A quelle majorité un indivisaire peut prendre seul les décisions nécessaires à la conservation des biens indivis ?
Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent-elles être communiquées aux autres indivisaires ?
Quels sont les actes décidés à l’unanimité ?
Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?
La signature du compromis de vente nécessite t-il l’accord de tous les indivisaires ?
