Les fondamentaux de la transaction immobilière

Le compromis de vente est-il un avant-contrat ?

La clause de substitution permet de transférer l’ensemble des droits à une tierce personne dénommée « le substitué ». Elle ne doit pas être confondue avec la condition suspensive dont le caractère incertain ne peut dépendre de la volonté d’une seule partie.   Cette pratique est largement utilisée lorsque les cocontractants ont l’intention de créer une société civile immobilière. La SCI doit alors respecter les engagements du contrat en lieu et place du « substituant », aucune modification ne pouvant être apportée aux conditions initiales. La clause de substitution doit être gratuite.

La promesse synallagmatique de vente contient, cochez la ou les bonne(s) case(s) :

Quel est le rôle de l’agent immobilier dans la rédaction du compromis ? Cochez la ou les bonne(s) case(s) :

Quels est l’impact de la clause relative à la rémunération de l’agent immobilier dans le compromis ? Cochez la ou les bonne(s) case(s) :

La condition suspensive constitue une réelle sécurité pour les parties, car la vente n’a lieu que si elles se réalisent. L’une est obligatoire dès lors que l’acheteur est un particulier et qu’il a recours à un emprunt pour financer l’achat de son logement : il s’agit de la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Si besoin, il faudra aussi mentionner des conditions suspensives relatives au droit de préemption de la commune, à l’état hypothécaire du bien, à l’obtention d’un permis de construire ou encore à la non-opposition à une déclaration de travaux. Vrai ou Faux ?

Quels sont les effets de la promesse synallagmatique de vente entre les parties ?

L’acquéreur a-t-il un droit de rétractation ?

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

La clause pénale est celle par laquelle les contractants évaluent forfaitairement, par avance, les dommages-intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d’inexécution. Vrai ou faux. 

Pourquoi le compromis doit-être publié ? Cochez la bonne case :

L’agent immobilier peut-il détenir un mandat à la fois du vendeur et de l’acquéreur ?

Est-ce qu’un bon de visite à valeur de mandat ?

Qui paye la commission de l’agent immobilier ?

La commission est due dès que la vente est signée, même si elle n’est pas ensuite exécutée.