Unité 4 Assurances de personnes, les contrats collectifs 4.1.1 Définition à 4.2.4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations

Le PER a pour objet « l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L161-17-2 du code la sécurité sociale ». Vrai ou faux : 

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vrai ou faux : 

Les entreprises d’assurance et les FRPS peuvent proposer les contrats de retraite suivants, cochez la ou les bonnes cases : 

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) sont des personnes morales de droit privé dont l’activité est limitée à la conclusion d’engagements de retraite, vrai ou faux : 

Le plan d’épargne retraite populaire « a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé.

Le plan ne peut relever que de l’un des quatre types suivants, cochez la ou les bonnes cases : 

L’obligation d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires de prestations issues de contrats de retraite s’appliquent aux contrats de retraite supplémentaire. Vrai ou faux : 

Les droits en cours de constitution peuvent être rachetés ou liquidés dans quels cas ? Cochez la ou les bonnes cases :

Les contrats d’assurance de groupe emprunteurs sont soumis en principe aux mêmes dispositions que les autres contrats d’assurance collective. Vrai ou faux : 

Lorsque la publicité porte sur une offre d’assurance, le prêteur doit indiquer le coût de cette assurance. Vrai ou faux : 

La mise en place d’un contrat de prévoyance est-elle toujours obligatoire dans une entreprise ? Oui ou non :