Dissolution du régime matrimonial – Patrimoine originaire

Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux établissent un inventaire de leur patrimoine originaire respectif. Cet inventaire est présumé exact lorsque les deux époux l’ont signé.

Si aucun inventaire n’a été établi, le patrimoine originaire est présumé nul.

Le patrimoine originaire est composé :

– du patrimoine de chacun des époux à la date à laquelle le régime matrimonial prend effet,

– des biens reçus ultérieurement par l’un des époux par succession ou donation,

– des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel ou moral.

Attention

Les dettes contractées avant le mariage, ainsi que les dettes afférentes aux biens reçus par donation ou succession, sont prises en compte dans le patrimoine originaire même lorsqu’elles excèdent le montant de l’actif.

En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte, dans le patrimoine originaire, des fruits :

– des biens qui le composent ;

– des biens du patrimoine originaire donnés au cours du régime matrimonial par un époux à des parents en ligne directe.

Le patrimoine originaire (actif et dettes) est évalué de la manière suivante :

– les biens existants à la date de prise d’effet du régime matrimonial sont évalués à cette date ;

– les biens acquis après la date de prise d’effet du régime matrimonial pris en compte au titre du patrimoine originaire (succession, donation, indemnités pour dommage corporel ou moral) sont évalués à la date de leur acquisition.

Par exception, les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l’usufruit et le droit d’usage et d’habitation, sont évalués à la date de la dissolution du régime. S’ils ont été cédés ou remplacés au cours du mariage, on retient leur valeur à la date de la cession ou du remplacement. Les modifications de leur état entreprises au cours du mariage ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du patrimoine originaire.

Note

Lorsque les biens sont évalués à une date antérieure à la dissolution du régime matrimonial, leur valeur est indexée sur la variation moyenne de l’indice général des prix à la consommation.