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    Liquidation – détermination et évaluation du patrimoine final 2

    Liquidation – détermination et évaluation du patrimoine final 2

    10/01/2022 maformationimmo 294 Aucun commentaire
    Liquidation – détermination et évaluation du patrimoine final 2

    Patrimoine final : composition passive

     

    Les dettes contractées avant la dissolution du régime matrimonial qui n’ont pas encore été acquittées (y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint) doivent être déduites du patrimoine pour leur valeur nominale.

    Note

    Les dettes contractées entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial ne sont pas déductibles.

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    4.1.4 Tarification et paiement des cotisations 3
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    Liquidation - calcul et règlement de la créance de participation
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