Liquidation – détermination et évaluation du patrimoine final

Le patrimoine final est l’actif dont chaque époux dispose au jour de la dissolution du régime matrimonial. Le montant de la créance de participation est obtenu en comparant sa valeur à celle du patrimoine originaire.

Biens à prendre en considération

Font partie du patrimoine final :

– tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour de la dissolution du mariage (s’il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissout au jour de la demande), à savoir, notamment :

— ceux qui lui restent de ses biens originaires,

— ceux qu’il a achetés durant le mariage,

— les fruits subsistants au jour de la dissolution,

— les biens qu’il détient en indivision avec son conjoint (à hauteur de sa quote-part ou, en l’absence de preuve, pour moitié) ;

– les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et qui ont été donnés entre vifs sans le consentement du conjoint ;

– les biens aliénés frauduleusement (une vente à charge de rente viagère ou à fonds perdus, faite sans l’accord du conjoint, est présumée faite en fraude des droits du conjoint) ;

– les sommes dont il est, le cas échéant, créancier envers son conjoint ;

– et, en cas de dissolution par décès, les biens que l’époux a légués (testament) ou donnés à cause de mort (donation au dernier vivant) pendant le mariage.

Preuve de la propriété des biens

La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, que l’époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l’autre conjoint ou de ses héritiers. Cet état peut être réalisé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé. Il doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial (sauf prorogation par le président du tribunal statuant en la forme de référé).

La preuve que le patrimoine final aurait compris d’autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Chacun des époux peut requérir l’apposition des scellés et inventaire, quant aux biens de l’autre.

Les biens finaux sont estimés d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial, au regard de leur état au jour de la dissolution du régime matrimonial.

Par exception, les biens qui ont été cédés en fraude des droits du conjoint ou par donation entre vifs, sont estimés d’après leur état au jour de l’aliénation et selon la valeur qu’ils auraient eue au jour de la liquidation, si l’époux les avait conservés.

Note

La valeur des améliorations apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés sans le consentement du conjoint, avant la dissolution du régime matrimonial, doit également être ajoutée au patrimoine final (prise en compte du montant de la plus-value apportée, au jour de l’aliénation).

Exemple

Patrick et Sylvie sont engagés dans une procédure de divorce. Patrick a été cité à comparaître devant le juge le 1^er mars 2014 (date de liquidation de leur régime matrimonial). Le divorce est définitivement prononcé le 15 janvier 2018. C’est la date de la dissolution du régime matrimonial.

Le patrimoine final de Patrick se compose d’une villa en Corse. Cette villa est estimée 100 000 € au 1^er mars 2014. Au 15 janvier 2018, elle enregistre une plus-value de 50 000 € due à la réalisation de travaux.

La villa est estimée au 1^er mars 2014 pour la détermination de la valeur du patrimoine final.

Attention

Si les règles d’évaluation conduisent à un résultat manifestement contraire à l’équité, l’un des époux peut demander au tribunal d’y déroger. Le caractère inéquitable des résultats de la liquidation s’apprécie notamment au regard de l’éventuelle mauvaise gestion de l’un des époux pendant le mariage et des recels et oublis de communication des renseignements et documents utiles à la liquidation.