Effets civils
Effets civils
La loi de programmation et de réforme pour la justice supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial (ainsi que l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, mais en cette situation, le notaire a toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs).
Effets entre les époux
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux dès que le jugement d’homologation n’est plus susceptible de voies de recours, sans qu’il soit besoin d’attendre qu’il soit publié.
Quel est le sort de l’ancien régime matrimonial ?
Deux cas sont à distinguer :
– changement total de régime : le jugement d’homologation provoque la liquidation et le partage de l’ancien régime matrimonial. Un projet d’acte liquidatif, présenté en même temps que la demande de changement, permet de faciliter cette liquidation.
– changement partiel de régime : l’ancien régime matrimonial subsiste, mais dans sa nouvelle rédaction.
Quel est le sort des donations entre époux ?
Les donations que les époux se sont consenties au cours du mariage ne deviennent pas caduques par le seul effet de la modification du régime matrimonial, sauf en cas d’incompatibilité complète entre le nouveau régime et la donation. Une disposition expresse des époux en ce sens est nécessaire.
