Formation IAS 150H et formation continue DDA 15h
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    Julien

    Enseignant en droit immobilier

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    Courtier d’assurances

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    Spécialiste en prévoyance

    OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE ISSUE DE LA DDA

    Vous êtes dirigeant et vous exercez l’activité d’intermédiation. Vous êtes concerné. Mais également vos salariés dont l’activité vise la distribution du produit d’assurance. 15 heures minimum de formation par an doivent être réalisées en présentiel ou à distance, en une seule fois ou en plusieurs actions qui peuvent être consécutives ou non. Concernant les modalités, la formation peut être dispensée par un organisme de formation, La ou les actions de formation doivent permettre d’acquérir ou d’actualiser régulièrement un ensemble ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques au poste occupé figurant sur la liste de compétences éligibles définie par arrêté.

    Quelle est la base règlementaire ?

    Il s’agit de :
    – arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances
    – Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances.

    Comment en justifier en cas de contrôle ?

    En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de communiquer pour vous et vos salariés concernés :
    – de la liste des formations suivies au titre de cette obligation de formation continue mais également en application d’autres obligations réglementaires
    – pour chacune de ces actions de formation, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.