Les garanties légales et contractuelles

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    Les garanties légales et contractuelles

    09/05/2023 Gael Compte 1707 Aucun commentaire

    Lorsque le consommateur achète un produit, il bénéficie de garanties légales auxquelles peuvent s’ajouter des garanties contractuelles ou commerciales. Si les garanties légales sont intégrées dans les conditions générales de vente, elles sont souvent mal comprises par les consommateurs qui pour se couvrir se laissent souvent tenter par des garanties supplémentaires. En quoi ces garanties sont-elles différentes ? Lesquelles sont obligatoires ?

    Quelles sont les garanties légales ?

    Lorsque vous achetez une machine à laver, les vendeurs ont tendances à vous proposer des extensions de garantie. Avant d’opter pour une extension de garantie, il serait judicieux de comprendre ce que comprennent les garanties légales qui sont gratuites. Elles comprennent :
    – La garantie légale de conformité
    – La garantie contre les vices cachés
    .

    Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

    Cette garantie est prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du code la consommation. Il s’agit d’une garantie obligatoire que le vendeur doit vous en faire bénéficier. Le bien que vous achetez est conforme « s’il correspond à la description, au type, à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ». En outre, tous les accessoires et les instructions d’installation doivent être fournis conformément au contrat. L’appréciation de la conformité du produit acheté passe également par le respect de plusieurs caractéristiques, y compris en termes de durabilité et de sécurité. Il en ressort que si le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, il peut être considéré comme étant non conforme. En outre, un bien qui présente un défaut de fabrication ou un mauvais assemblage ne répond pas à la condition de conformité. Néanmoins, la garantie de conformité ne s’aurait s’appliquer lorsque vous aviez eu connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut résultat de l’utilisation d’un accessoire non conforme. À titre d’exemple, l’utilisation d’une batterie d’ordinateur non conforme ne vous permet pas de bénéficier de la protection offerte par la garantie de conformité.

    Quel est l’étendu de la couverture offerte par la garantie légale de conformité ?

    La garantie légale de conformité constitue avec la garantie contre les vices cachés, un pack de garantie de base pour tout achat de biens meubles corporels vendus par un professionnel à un consommateur. Cette couverture est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date d’achat (article L 211-2 du Code de la Consommation). L’acheteur pourra en cas de non-conformité l’invoquer sans avoir à prouver que le défaut préexistait au moment de l’achat ou de la livraison.

    À quoi avez-vous droit en cas de non-conformité d’un produit que vous avez acheté ?

    Dès lors que la non-conformité est constatée et reconnue par le vendeur, vous pouvez demander le remplacement du bien ou sa réparation sans avoir à payer des frais. Ainsi, si vous achetez un pantalon sur un site internet et que la fiche descriptive du produit mentionne que le produit est 100 % coton alors que lors de la réception du produit vous constatez sur l’étiquette que le pourcentage de coton est moins important ou si vous constatez que finalement la couleur ne correspond pas à la description, il vous est possible d’invoquer la garantie légale de conformité. Si le vendeur refuse de suivre votre choix, il doit justifier son refus. À défaut de réparation ou de remplacement d’un produit, l’acheteur peut demander un remboursement.

    Dans quel délai le vendeur est-il tenu d’agir ?

    Le vendeur a l’obligation doit mettre en conformité le bien dans un délais de 30 jours maximum. Dans le cas où, il n’arrive pas à réparer ou à remplacer le produit dans ce délai, il doit rembourser le client.

    Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

    La garantie légale des vices cachés est une obligation qui pèse sur le vendeur. Elle constitue avec la garantie légale de conformité, les garanties minimums obligatoires que le vendeur doit inclure dans le contrat de vente. Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le vendeur « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Cette garantie est souvent mentionnée dans les conditions générales de vente. Le vice caché s’entend comme un défaut non apparent qui existe à la date d’achat ou antérieurement et qui rend le produit impropre à l’usage attendu. Cela pose souvent un problème de preuve. Les juridictions ont tendance à considérer que si le défaut d’un produit est constaté rapidement après la vente, le défaut existait déjà au moment de celle-ci.
    À l’instar de la garantie légale de conformité, l’acheteur ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés s’il a eu connaissance du défaut au moment de l’achat du bien.
    Contrairement à la garantie de conformité qui ne s’applique dans la relation entre un professionnel et un consommateur, la garantie légale des vices cachés s’exerce sur tous les biens qu’ils soient vendus par un professionnel ou par un particulier.

    La garantie légale de vices cachés s’applique-t-elle à toutes les ventes ?

    Il existe quelques exceptions qui tiennent à la forme de la vente. Par exemple, les ventes judiciaires consécutives à une saisie ne sont pas garanties contre les vices cachés.
    D’autres exceptions tiennent à l’objet de la vente. À titre d’exemples, les ventes de bétails ou encore les ventes d’immeubles à construire et les ventes de navire ne sont pas couvertes par cette garantie.
    À contrario, la vente d’une voiture inclus une garantie légale de vices cachés.

    Quel est le délai pour agir en présence d’un vice caché ?

    L’acheteur doit agir vite. Il dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur et le notifier de la présence du vice.

    Quelles sont les actions possibles ?

    Si le vendeur ne vous donne pas satisfaction ou conteste vos prétentions, il est vivement conseiller de le relancer par une mise en demeure avant d’intenter une action en justice. A défaut, l’acheteur a le choix entre deux actions :
    – L’action estimatoire :
    Lorsqu’il souhaite garder l’objet, un expert sera désigné et estimera le prix des réparations et le vendeur pourra être tenu de prendre en charge ses réparations.
    – L’action rédhibitoire :
    Il s’agit du cas de figure où l’acheteur ne souhaite pas garder l’objet. Il demande alors l’annulation de la vente qui l’obligera à restituer l’objet. L’acheteur peut en outre faire une demande de dommage et intérêt si le vice lui a causé un préjudice.

    Qu’est-ce que l’extension de garantie ?

    Il s’agit de garanties supplémentaires facultatives qui viennent s’ajouter aux garanties légales. On parlera alors de garantie commerciale ou contractuelle. La garantie commerciale est prévue à l’article L 217-15 du code de la consommation et définie comme « tout engagement contractuel du professionnel en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en plus des obligations légales visant à garantir la garantie de conformité ». Le vendeur s’engage envers le consommateur à rembourser le prix d’achat du bien, de le remplacer, de le réparer. Le contrat doit ainsi mentionner la durée, les modalités de mise en œuvre et l’étendue territoriale de la garantie.

    Est-il utile coupler les garanties légales aux garanties contractuelles ?

    Alors que la garantie de conformité est valable pour une durée de deux ans après la date d’achat, la garantie des vices cachées doit être invoquée dans un délai de deux ans à partir de la date de découverte du vice. Il ne semble donc pas vraiment utile de rajouter des garanties commerciales qui risquent de coûter plus cher à l’acheteur.

    En résumé :

    – Les garanties légales sont des obligations qui pèsent sur le vendeur. Ces obligations forment un pack minimum de protection en faveur des consommateurs.
    – Des garanties supplémentaires peuvent être rajoutées mais elles ne sont pas forcément gratuites.
    – Avec ou sans garanties contractuelles, le vendeur reste lié aux obligations tenant à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

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