L’assurance responsabilité civile

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    L’assurance responsabilité civile

    04/05/2023 Gael Compte 1496 Aucun commentaire

    La responsabilité civile trouve son fondement à l’article 1240 du Code civile selon laquelle « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Est concerné l’ensemble de dommages qu’ils soient causés volontairement ou non. Il en ressort que celui qui cause un dommage à autrui ou à son bien engage sa responsabilité civile même si ce dommage résulte d’une négligence. Cette responsabilité est ainsi une obligation légale de réparer les dommages causés.
    Si la responsabilité civile est une garantie d’assurance incluse dans différents contrats d’assurance, elle est souvent mal comprise.

    Comment bénéficier d’une assurance responsabilité civile ?

    La responsabilité civile n’est généralement pas obligatoire mais reste conseillée. En effet, si l’article 1240 du Code civile oblige l’auteur du dommage à le réparer, aucune disposition impose l’obligation d’être couvert par une assurance en responsabilité civile. Toutefois, dans certains cas, l’assurance responsabilité civile est obligatoire.

    Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, la responsabilité civile est souvent incluse. Il s’agit d’une garantie qui est obligatoire dans certains contrats d’assurance. Sont essentiellement concernés les contrats d’assurance auto, l’assurance habitation ou encore l’assurance scolaire.
    Ainsi, les frais de réparation ou autres frais liés aux dommages corporels et matériels sont pris en charge par l’assureur. Néanmoins, quelques conditions doivent être remplies pour que vous soyez couvert : en effet, il faut un dommage corporel ou matériel. Ensuite, il faut qu’il y ait eu une faute comme un manque d’inattention. Enfin, un lien de causalité doit être établi entre la faute et le dommage.
    La garantie responsabilité civile est prévue par les contrats d’assurance auto. C’est une garantie obligatoire pour réparer les dommages, par exemple ceux causés par le véhicule de l’assuré en cas d’accident de la circulation. Tous les préjudices corporels ou matériels causés à la suite d’un accident ou un sinistre sont en principe couverts. À titre d’exemple, la garantie responsabilité civile rattachée au contrat d’assurance auto prends en charge la réparation de dommages causés à des passagers de votre véhicule ou un piéton ou autre usager de la route.
    La garantie responsabilité civile est également prévue par les contrats d’assurance habitation. Sont couverts les dommages à autrui par un élément du logement si vous êtes propriétaire. Elle vous protège en cas de dommage causé à vos voisins. De même, si vous êtes locataire, l’assurance responsabilité civile occupant vous couvre en cas de dommage causé à autrui en cas d’incendie.
    À l’instar de ce qui se fait dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, la garantie responsabilité civile est également obligatoire pour l’assurance habitation.
    D’où l’intérêt de souscrire une assurance multirisque habitation ou MRH.
    Comme dans le cadre des deux précédents types de contrat d’assurance, la garantie responsabilité civile est aussi obligatoire pour l’assurance scolaire et permet ainsi de couvrir l’enfant en cas de dommage causé à autrui.
    En outre, une garantie responsabilité civile peut être souscrite séparément à travers un contrat spécifique. On parle alors de contrat responsabilité civile vie privée. Cette garantie permet à l’assuré d’être couvert dans la vie de tous les jours en cas de dommage à autrui.

    La responsabilité civile est-elle obligatoire pour certaines professions ?

    En cas d’erreur ou de faute de la part d’un professionnel provocant un dommage à un client ou à des tiers, sa responsabilité civile peut être engagée l’amenant ainsi à réparer le dommage causé. C’est tout l’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Certaines professions règlementées sont concernées par l’obligation de souscrire une RC Pro telles que les professionnels de l’immobilier, les courtiers en assurance, les professionnels du droit ou encore les agences de voyage.
    Elle offre en conséquence une protection à l’entreprise qui l’a souscrite contre les dommages causés aux tiers. Ainsi, cette protection interviendra lorsque la responsabilité de l’entreprise ou celle d’un salarié est engagée.

    Que couvre l’assurance responsabilité civile ?

    De manière générale, l’assurance responsabilité civile protège l’assuré contre trois catégories de dommages : les dommages corporels ; les dommages immatériels ; les dommages matériels.
    À titre d’exemple, la RC Pro couvre l’assuré contre les risques financiers des dommages et des conséquences éventuelles selon l’importance des indemnisations.
    Lorsque vous causez un dommage à une tierce personne, vous devez vous assurer que le sinistre ou l’accident est couvert par votre contrat d’assurance.
    Votre MRH prendra en charge les dégâts des eaux subis par votre voisin et dont vous aviez été désigné responsable. En outre, l’assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par les personnes ou les objets dont vous êtes responsables. Les enfants de l’assuré vivant sous le même toit sont généralement couverts par la garantie responsabilité civile. Selon les cas de figure, les frais de réparation varient et l’assureur prendra en charge tout ou partie de ces frais.

    Quelle sont les limites de la garantie responsabilité civile ?

    Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile. En d’autres termes, il existe bien des exclusions. Lorsque vous causez intentionnellement un dommage à autrui, ou si la victime est un de vos proches, vous ne serez pas couvert par la garantie responsabilité civile. Il en est de même pour les dommages causés à vous-même. Les exclusions de garantie englobent également les dommages liés à une activité professionnelle exercée à domicile qui nécessite la souscription à une assurance spécifique.

    Comment se déclenche la garantie de responsabilité civile ?

    Dès lors que la responsabilité civile d’un assuré est engagée et que son contrat d’assurance couvre l’accident ou le sinistre en question, l’assuré peut solliciter son assureur pour que ce dernier prenne en charge la réparation des dommages. Néanmoins, un certain nombre de conditions doit être respecter notamment des conditions de délais (deux à cinq jours) entre la date de survenance de l’accident ou du sinistre et la date de notification auprès de son assureur. Dès lors que les conditions sont remplies pour la prise en charge des réparations par l’assurance, elle indemnisera la victime. Toutefois, l’assuré peut être amené à payer une franchise.

    En résumé :

    – Le principe de la responsabilité civile est que toute personne qui cause un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer.
    – Si aucune disposition légale n’impose l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile, elle reste vivement recommandée. Toutefois, cette garantie est obligatoire dans l’exercice de certaines professions réglementées.
    – Si l’assureur prend en charge les réparations liées à des dommages couverts par votre assurance responsabilité civile, il est conseillé de s’informer sur les franchises et les plafonds de garanties prévus dans vos contrats d’assurance.
    – Sauf en cas de force majeur, si vous ne disposez pas d’un garantie responsabilité civile et que vous causez un dommage à une tierce personne, vous aurez à prendre ne charge les frais d’indemnisation liée au dommage causé.

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