Quelle est la base règlementaire ?
Il s’agit de :
– arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances
– Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances.
Comment en justifier en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de communiquer pour vous et vos salariés concernés :
– de la liste des formations suivies au titre de cette obligation de formation continue mais également en application d’autres obligations réglementaires
– pour chacune de ces actions de formation, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
