Quelles sont les définitions du consommateur, du non-professionnel et du professionnel ?
Quelles sont les définitions du consommateur, du non-professionnel et du professionnel ?
L’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 (JO 16 mars) relative à la partie législative du Code de la consommation, modifie la définition du consommateur et ajoute deux définitions, celle du non-professionnel et celle du professionnel, au sein de l’article liminaire :
« Pour l’application du présent code, on entend par :
— consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
— non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
— professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
