Quelles les précautions à prendre pour les dirigeants de SARL ?
De la même façon, s’agissant de dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les dispositions à prendre varieront selon que l’avantage accordé est excessif ou non. Dans la négative, aucune décision particulière n’est légalement requise de sorte qu’il y a lieu de se référer aux statuts de la société qui déterminent normalement le mode de fixation de la rémunération des gérants. Lorsqu’aucune disposition statutaire n’est prévue, il apparaît opportun de faire adopter une résolution par l’assemblée générale des associés.
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