Quelles sont les règles de fonctionnement en cas de succession des contrats dans le temps ?
Quelles sont les règles de fonctionnement en cas de succession des contrats dans le temps ?
Nous vous le rappelons, le fait dommageable est le fait qui constitue la cause du dommage. Par exemple, dans le domaine de la construction, il peut s’agir des travaux réalisés par un entrepreneur. Par souci de clarté, nous avons donc remplacé l’expression « fait dommageable » par « travaux ».
Qu’en retenir ?
– les régimes base « réclamation » et « fait dommageable » sont les deux seuls régimes applicables admis par le législateur pour les contrats de responsabilité civile visés par la loi ;
– les risques particuliers sont obligatoirement régis par « le fait dommageable » ;
– le choix est libre entre les deux régimes pour les contrats professionnels (sauf pour ceux déjà soumis à un régime particulier) ;
– l’assureur doit tenir l’assuré informé par la remise, avant la souscription ou la reconduction du contrat, d’une notice résumant ces nouvelles dispositions. Il doit également informer l’assuré sur le système retenu pour la gestion des garanties de son contrat.
