Au moment de la liquidation du régime patrimonial des partenaires, des difficultés peuvent survenir notamment quant à la preuve de la propriété des biens acquis avant le PACS.
Biens mobiliers
Il n’y a aucune difficulté à identifier le partenaire propriétaire des biens dès lors qu’il existe une preuve de propriété. Ce sera notamment le cas pour les biens meubles :
– acquis par donation ou par succession ;
– pour lesquels le partenaire a conservé une trace d’achat (facture établie au nom de l’acquéreur, par exemple), notamment pour les biens de valeur.
Note
Il peut être judicieux, dans certaines circonstances, de réaliser un inventaire des biens appartenant à chaque partenaire au jour de la conclusion du PACS.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis par l’un des partenaires avant la conclusion du PACS restent sa seule propriété. Aucun problème de preuve n’existe car leur mutation est toujours constatée par un écrit devant notaire.
Note
Un droit de créance peut naître entre les partenaires si l’achat du bien a été financé par un emprunt remboursé en totalité ou en partie par l’autre pendant le PACS.
