TOUT SAVOIR SUR LE COURTIER EN ASSURANCE

    Courtier d'assurance Formation DDA Formation IAS

    TOUT SAVOIR SUR LE COURTIER EN ASSURANCE

    13/05/2019 MEDERIC ADAM 3344 Aucun commentaire

    TOUT SAVOIR SUR LE COURTIER EN ASSURANCE

    1. Quel est le rôle du courtier en assurance ?

    Le premier rôle du courtier d’assurance est un rôle de conseil auprès de ses clients. Il doit informer son client sur l’état des couvertures d’assurance qui existent sur le marché pour le risque pris en considération. Il appartient au courtier de mettre à la disposition des assurés toutes les informations qui concernent les garanties offertes par les polices d’assurance, les exclusions, les tarifs, etc. Il doit par ailleurs aider l’assuré à analyser et à déterminer les risques à garantir. Il s’agit notamment d’aider son client à remplir le questionnaire qui décrit la nature du risque à assurer.

    1. Que signifie une convention de courtage ?

    Le client, en s’adressant à un courtier pour satisfaire la couverture d’un risque, contracte une convention de courtage. Cette convention, écrite ou verbale, a pour le courtier une nature commerciale en raison de sa qualité.

    1. Quel est l’objet de la convention de courtage ?

    Au?delà du devoir général d’information et de conseil, l’objet de cette convention de courtage est librement déterminé par les parties conformément au droit commun du mandat, le rôle du courtier ne pouvant toutefois comprendre l’exercice d’activités ressortant du monopole d’autres professions.

    Généralement, lorsque le client est un particulier, l’objet porte sur la recherche par le courtier d’une couverture de risque correspondant aux besoins du client, mais le client peut solliciter une prestation plus étendue du courtier. Rien n’interdit à un courtier de faire rémunérer ses services commerciaux par son client. Le courtier d’assurance n’a pas, a priori, un mandat général de représentation de l’assuré. Le contenu du mandat dépend de l’accord passé avec chaque client et il doit pouvoir en être justifié.

    1. Est-ce que le courtier peut passer des actes d’entremises ?

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 1954 (Cass. 1re civ., 12 mai 1954) reconnaît aux courtiers le pouvoir de faire des « actes d’entremise » (actes de mise en contact d’un assuré potentiel et d’un assureur également potentiel) et n’admet le mandat que « selon les circonstances ».

    1. Comment est établi le mandant ?

    La preuve de ce mandat est établie selon les règles de droit commun. Toutefois, la rédaction d’un écrit dans les rapports entre les courtiers et les assurés peut présenter un intérêt. Ainsi, dans le cas d’une convention passée avec un courtier qui, de par son contenu, ne pouvait être résiliée que d’un commun accord, la rupture unilatérale par l’assuré peut donner lieu à dédommagement en cas d’inexécution du contrat (Cass. 1re civ., 23 nov. 1999).

    1. Quel est le rôle du courtier en assurance ?

    Le premier rôle du courtier d’assurance est un rôle de conseil auprès de ses clients. Il doit informer son client sur l’état des couvertures d’assurance qui existent sur le marché pour le risque pris en considération. Il appartient au courtier de mettre à la disposition des assurés toutes les informations qui concernent les garanties offertes par les polices d’assurance, les exclusions, les tarifs, etc. Il doit par ailleurs aider l’assuré à analyser et à déterminer les risques à garantir. Il s’agit notamment d’aider son client à remplir le questionnaire qui décrit la nature du risque à assurer.

    1. Responsabilité du courtier : exemples

    Commet une faute engageant sa responsabilité le courtier qui n’informe pas son client, à la suite d’un vol, de l’éventualité d’une déchéance en cas de déclaration tardive des objets disparus. Le courtier agissant en tant que mandataire de l’assuré se doit de vérifier, lorsqu’il vient en remplacement d’un de ses confrères, que les garanties initialement souscrites par l’assuré sont adaptées au risque à couvrir (CA Bordeaux, 9 févr. 2015). Par ailleurs, le silence gardé intentionnellement par le courtier sur un élément essentiel du contrat, à savoir, un taux très élevé de frais de gestion, est constitutif d’un dol (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 2 déc. 2014).

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
    [formidable id=7]
    <div class="frm_forms with_frm_style frm_center_submit frm_style_formidable-style" id="frm_form_7_container" > <form enctype="multipart/form-data" method="post" class="frm-show-form frm_js_validate frm_pro_form frm_ajax_submit " id="form_obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" > <div class="frm_form_fields "> <fieldset> <style>.frm_opt_container { font-size: 10px!important; } button.frm_button_submit.frm_final_submit { background-color: #194a9f!important; color: white!important; } label { font-family: arial!important; margin-top: 5px!important; margin-bottom: 5px!important; } .dellcity-powered-by { display: none!important; }</style> <legend class="frm_screen_reader">Obtenir des informations sur la prise en charge CPF</legend> <div class="frm_fields_container"> <input type="hidden" name="frm_action" value="create" /> <input type="hidden" name="form_id" value="7" /> <input type="hidden" name="frm_hide_fields_7" id="frm_hide_fields_7" value="" /> <input type="hidden" name="form_key" value="obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" /> <input type="hidden" name="item_meta[0]" value="" /> <input type="hidden" id="frm_submit_entry_7" name="frm_submit_entry_7" value="ddbdc160b4" /><input type="hidden" name="_wp_http_referer" value="/devoir-de-conseil-et-obligation-dinformation-de-lagent-courtier-dassurance-2-2-2/" /><input type="hidden" name="item_meta[148]" id="field_w7yt2" value="12/08/2023" data-frmval="12/08/2023" data-invmsg="Date est non valide" /> <div id="frm_field_135_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container"> <label for="field_qh4icy2" id="field_qh4icy2_label" class="frm_primary_label">Nom et prénom <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="text" id="field_qh4icy2" name="item_meta[135]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Name est non valide" aria-invalid="false" /> </div> <div id="frm_field_137_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half"> <label for="field_lh4u3" id="field_lh4u3_label" class="frm_primary_label">Téléphone <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="tel" id="field_lh4u3" name="item_meta[137]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Téléphone est non valide" aria-invalid="false" pattern="((\+\d{1,3}(-|.| )?\(?\d\)?(-| |.)?\d{1,5})|(\(?\d{2,6}\)?))(-|.| )?(\d{3,4})(-|.| )?(\d{4})(( x| ext)\d{1,5}){0,1}$" /> </div> <div id="frm_field_138_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half"> <label for="field_29yf4d2" id="field_29yf4d2_label" class="frm_primary_label">Email <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="email" id="field_29yf4d2" name="item_meta[138]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Please enter a valid email address" aria-invalid="false" /> </div> <div id="frm_field_139_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container"> <label for="field_am64f" id="field_am64f_label" class="frm_primary_label">Formation(s) que je souhaite financer : <span class="frm_required">*</span> </label> <select name="item_meta[139]" id="field_am64f" data-frmval="Choisir une formation" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Formation(s) que je souhaite financer : est non valide" aria-invalid="false" > <option value="Choisir une formation" selected='selected'>Choisir une formation</option><option value="Formation IAS 1">Formation IAS 1</option><option value="Formation IAS 2">Formation IAS 2</option> </select> </div> <div id="frm_field_147_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_inline_container vertical_radio"> <div id="field_khz7o_label" class="frm_primary_label"> <span class="frm_required">*</span> </div> <div class="frm_opt_container" aria-labelledby="field_khz7o_label" role="group" aria-required="true"> <div class="frm_checkbox" id="frm_checkbox_147-0"><label for="field_khz7o-0"><input type="checkbox" name="item_meta[147][]" id="field_khz7o-0" value="En soumettant ce formulaire, j&#039;accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande." data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" data-invmsg=" est non valide" aria-invalid="false" /> En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande.</label></div> </div> </div> <input type="hidden" name="item_key" value="" /> <div class="frm_submit"> <button class="frm_button_submit frm_final_submit" type="submit" formnovalidate="formnovalidate">J&#039;ACTIVE MON CPF</button> </div></div> </fieldset> </div> </form> </div>