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    La future protection sociale complémentaire des fonctionnaires

    Nouvelle loi - jurisprudence

    La future protection sociale complémentaire des fonctionnaires

    01/06/2022 Leonard Bonnet 295 Aucun commentaire

    A partir du 1er janvier 2024, la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires entrera en application. Les assureurs doivent d’ores et déjà s’y préparer ! Car tous les employeurs publics de l’Etat participeront à ce futur régime commun qui prendra en charge les garanties santé de leurs agents.

    Des garanties communes à tous les fonctionnaires

    Auparavant, les employeurs publics de l’Etat n’étaient pas obligés de participer au financement de la protection sociale des fonctionnaires, mais ils le pouvaient lorsqu’il s’agissait d’assureurs référencés après une procédure de mise en concurrence. Comme il y avait des disparités de financement et de garanties couvertes entre les employeurs publics, le futur régime commun va résoudre tout cela.

    Dès 2024, les frais de santé de tous les fonctionnaires seront couverts par un socle commun de garanties. Ce socle est fixé comme un minimum, car les employeurs publics pourront améliorer cette couverture santé de leur côté, en concluant un accord avec les organisations syndicales.

    Des contrats collectifs à adhésion obligatoire

    Les employeurs publics devront avoir recours à des contrats collectifs de complémentaire santé et leurs agents seront obligés d’y adhérer. Un grand changement, car jusque-là les adhésions aux contrats référencés étaient purement facultatives. Il existera cependant des cas de dispense d’adhésion au futur système, dans la lignée des dispenses de complémentaires obligatoires des salariés de droit privé.

    Les assureurs vont avoir fort à faire avec l’instauration de ces nouveaux contrats collectifs obligatoires. Ceux-ci auront le mérite de réduire l’antisélection par rapport aux processus de référencement des contrats pratiqué précédemment, grâce à une tarification plus adaptée.

    Anticiper les critères des nouveaux contrats collectifs

    De nouveaux critères de sélection

    Les assureurs ont tout intérêt à anticiper dès maintenant la mise en place des nouvelles procédures de mise en concurrence ainsi que leurs règles. Les nouveaux critères de sélection prendront en compte les clauses liées :

    • aux candidats : garanties professionnelles, financières ou prudentielles,
    • aux contrats : rapport entre les garanties et le tarif, maîtrise financière, gestion des contrats et des services.

    Les employeurs publics seront libres d’ajouter d’autres critères de sélection et devront effectuer un classement des offres de complémentaires santé qu’ils auront reçu.

    De nouvelles prestations

    Le nouvel accord qui entrera en application en 2024 liste les prestations minimum dont les bénéficiaires (actifs, retraités et ayants droit) devront bénéficier. Leur couverture outrepassera celle du panier de soins minimum des salariés du privé et les garanties minimum pourront être encore améliorées par les employeurs publics, avec des garanties optionnelles.

    Les assureurs ne pourront pas :

    • récupérer des informations médicales individuelles,
    • appliquer un délai de carence,
    • prévoir une condition d’âge à l’adhésion (excepté pour certains ayants droit).

    La cotisation d’équilibre des nouvelles complémentaires santé

    Le calcul de la cotisation d’équilibre

    Le coût mensuel des garanties pour les bénéficiaires actifs sera additionné au coût des mécanismes de solidarité pour calculer chaque année la cotisation d’équilibre des contrats collectifs dans la fonction publique.

    • A partir de 2024, les employeurs publics de l’Etat devront obligatoirement prendre en charge au moins 50 % de la cotisation des frais de santé de leurs agents.
    • Le montant payé par chaque bénéficiaire actif comportera :
      • une part individuelle forfaitaire (20 % de la cotisation d’équilibre),
      • une part individuelle solidaire (30 % de la cotisation d’équilibre) calculé en fonction de sa rémunération, dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale.

    Le calcul de la part individuelle solidaire implique que les bénéficiaires actifs ne paieront par le même montant de cotisation pour leur complémentaire santé. Ceux qui gagnent moins paieront moins, ceux qui gagnent plus paieront plus.

    Le calcul de la cotisation des retraités

    Concernant les retraités, leur cotisation :

    • équivaudra à la cotisation d’équilibre la 1ère année.
    • sera plafonnée jusqu’à la 5ème année :
      • à 125 % de la cotisation d’équilibre pour la 2ème année,
      • à 150 % de la cotisation d’équilibre de la 3ème à la 5ème année.
    • évoluera en fonction de l’âge jusqu’à 75 ans, sans pouvoir excéder 175 % de la cotisation d’équilibre.
    • ne pourra pas être fixée en fonction de l’état de santé des bénéficiaires.

    Le calcul du mécanisme de solidarité pour les anciens agents non retraités

    Un dispositif de solidarité sera mis en place pour les anciens agents non retraités, du même genre que la portabilité des complémentaires santé dans le privé. Ainsi, les anciens fonctionnaires pourront bénéficier des mêmes garanties, et ce gratuitement sur la même durée que celle de leur dernier contrat de travail sans pouvoir excéder un an.

    Une partie des cotisations des retraités pourra être prise en charge par un fonds d’aide financé par une cotisation additionnelle de 2 % hors taxe acquittée par les bénéficiaires.

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