Souscription d’un contrat d’assurance auto.
Quelles informations faut-il avant de souscrire une assurance automobile ?
Dans tous les cas, l’assuré doit spécifier le type de garantie qu’il souhaite (garantie au tiers, tous-risques ou toutes autres garanties qu’il souhaite ajouter au contrat).
Il doit également signaler tout élément qui peut avoir des conséquences sur les garanties proposées, les franchises et le tarif. Par exemple : utilise-il son véhicule pour aller travailler, ou seulement le week-end et pendant les vacances ? D’autres personnes utilisent-elles son véhicule ? A-t-il déjà eu des accidents ou des sanctions (retrait ou suspension de permis) ?
Une fausse déclaration ou une omission peut remettre en cause son contrat.
Soit l’assureur prouve que l’assuré a volontairement caché des éléments, auquel cas son contrat d’assurance peut être annulé et l’ensemble des primes du contrat peut demeurer acquis à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances).
Soit la fausse déclaration n’est pas volontaire et l’assureur possède le choix, de maintenir son contrat moyennant une augmentation de prime ou de le résilier dix jours après en avoir informé et avoir restitué à l’assuré la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru.
Si la fausse déclaration non volontaire est constatée après un sinistre, l’indemnisation à laquelle l’assuré pourrait prétendre sera diminuée. Cette diminution correspondra à la différence entre le montant de la prime que l’assuré aurait payé avec celui de la prime qu’il aurait dû payer si tous les éléments avaient été déclarés à son assureur (article L. 113-9 du code des assurances).
Quelles informations l’assureur doit communiquer avant la souscription du contrat d’assurance automobile ?
L’assureur a l’obligation de remettre une proposition d’assurance comprenant :
• une fiche d’information sur les prix et les garanties (article L.112-2 alinéa 1 du code des assurances), un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée (article L. 112-2 alinéa 2 du code des assurances), Le Document d’Information sur le Produit d’Assurance (le DIPA).
Ces documents doivent être clairs et compréhensibles.
Quelle est la date d’effet du contrat ?
La date d’effet est la date de prise d’effet des garanties mentionnée dans le contrat. Elle peut être différente de la date de signature du contrat.
Les franchises
L’assureur peut prévoir de mettre en place une franchise (somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation par l’assureur). La franchise diminue les indemnités perçues en cas de sinistre mais permet de réduire le montant de la cotisation de l’assurance et encourage la prévention.
Quelles sont les exclusions de garantie prévues par le contrat d’assurance automobile ?
Les garanties ne jouent pas en toutes circonstances. Ainsi, de nombreux contrats prévoient que le conducteur ne sera pas indemnisé en cas de conduite sans permis de conduire valable, sous l’emprise d’un état alcoolique ou en ayant fait l’usage de produits stupéfiants.
Comment la prime (ou cotisation) proposée en assurance automobile est-elle calculée ?
Le montant de la prime dépend de l’étendue des garanties proposées, mais également d’autres critères relatifs au véhicule assuré ou au conducteur : la catégorie à laquelle appartient le véhicule (prix du véhicule, puissance DIN, rapport poids puissance…), l’usage du véhicule (à des fins professionnelles ou uniquement personnelles), la zone dans laquelle il est amené à circuler, l’ancienneté du permis de conduire,
l’âge du conducteur, la prime tient compte des sinistres passés. Le montant de la prime d’assurance intègre obligatoirement un coefficient de réduction / majoration, appelé couramment « bonus / malus », qui permet notamment aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident pendant les 12 mois, précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat d’obtenir une réduction de la cotisation.
Est-il possible de souscrire un contrat d’assurance automobile à l’assuré si la carte grise du véhicule est au nom des ascendants ?
Oui, d’autant plus si l’assuré est le conducteur habituel du véhicule (article L. 121-6 du Code des assurances : » toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. « ).
Attention, c’est le bonus-malus du conducteur qui sera pris en considération.
Les dommages causés au véhicule par une tempête. Les contrats d’assurance automobile comportent une garantie contre les effets du vent dus aux tempêtes sur les véhicules couverts (chute d’arbres, etc.). On parle de « garantie tempête ».
Attention, la déclaration de sinistre doit être faite au plus tard dans les cinq jours (10 jours en cas de catastrophe naturelle).
Quels sont les documents à remettre à l’assuré à la souscription du contrat ? L’assureur peut accepter ou refuser de souscrire le contrat. Celui-ci n’a pas à respecter un quelconque délai pour répondre à l’assuré et n’a pas davantage l’obligation d’accepter de l’assurer.
Si l’assureur donne son accord, il remet le contrat d’assurance, comprenant les conditions particulières et les conditions générales.
L’assureur délivre également, sans frais, un document justifiant de la couverture d’assurance, il s’agit de l’attestation d’assurance (article R. 211-14 du code des assurances) couramment appelée « carte verte » sur laquelle sont mentionnés le nom de l’assureur et coordonnées, ceux de l’assuré, le numéro de contrat d’assurance, la période d’assurance et le numéro d’immatriculation de son véhicule. Si l’assureur ne peut délivrer immédiatement la carte verte, il peut délivrer une attestation provisoire qui sert de preuve de l’assurance du véhicule sur la période déterminée dans le document, dans l’attente de l’attestation finale. La carte verte est valable encore un mois après sa date d’expiration (fin de la période de validité de l’assurance indiquée dans le document).
Enfin, l’assureur fournit un certificat d’assurance, appelé aussi « papillon vert », que l’assuré doit apposer sur son véhicule (article R. 211-21-1 du code des assurances). Ce certificat comporte la dénomination de l’entreprise d’assurance, un numéro permettant identification de l’assuré, le numéro d’immatriculation de son véhicule et la période de validité de l’assurance.
Les contrats d’assurance automobile sont d’une durée d’un an et reconductibles tacitement, c’est-à-dire sans expression de la volonté de l’une ou l’autre des parties.
L’assureur est néanmoins tenu d’adresser, à chaque échéance annuelle, un avis d’échéance ou appel de cotisation annuel avisant de la date d’échéance et du montant de la prime à payer pour l’année à venir (article R. 113-4 du code des assurances).
Le coefficient de réduction majoration
Comment fonctionne le bonus-malus ?
Ce mécanisme règlementaire (annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances) qui prévoit que la prime augmente en fonction des sinistres responsables dans l’année et, au contraire, diminue en fonction de l’absence de sinistre responsable dans l’année fonctionne de la façon suivante :
Après chaque sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance, le bonus-malus est augmenté de 25 %. Exemple : en partant d’un bonus-malus de 1, après le premier sinistre, le bonus-malus est de 1,25, après le deuxième, il est de 1,56 et ainsi de suite jusqu’à monter à 3,50 maximum.
• Le coefficient de départ est de 1.
• Après chaque période annuelle sans sinistre responsable le bonus-malus (ou coefficient de réduction-majoration) est réduit de 5 %. Exemple : en partant d’un bonus-malus de 1, après la première période annuelle sans sinistre, le bonus-malus est de 0,95 et après la deuxième période sans sinistre, il est de 0,90 et ainsi de suite jusqu’à descendre à 0,50 minimum,
• Attention, aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre responsable survenu après une période d’au moins trois ans au cours de laquelle le bonus-malus a été égal à 0,50.
• Attention : le bonus-malus est à distinguer des surprimes qui peuvent être appliquées aux conducteurs novices (moins de trois ans de permis de conduire), aux conducteurs qui ne peuvent pas justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années, ainsi qu’aux conducteurs qui ont été condamnés pour conduite en état d’ivresse ou dont le permis de conduire a été suspendu (articles A. 335-9-1 et A. 335-9-2 du Code des assurances).
Est-ce que l’assuré conserve son bonus-malus lorsqu’il change de véhicule ?
Le bonus-malus (ou coefficient de réduction majoration) acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires (point 10 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances).
Attention, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés au contrat demeurent les mêmes.
