Les conditions de résiliation des assurances

16/03/2021 Compte Gestion 1893 Aucun commentaire

Difficile de ne pas se perdre dans les différentes conditions de résiliation des assurances.

Si jusqu’à présent, en matière de complémentaire santé, les assurés devaient patienter jusqu’à la date d’anniversaire de leur contrat pour la résilier ou la changer, une nouvelle loi vient réformer cela et concerne tous les Français disposant d’une couverture individuelle. La loi du 14 juillet 2019, relative à la résiliation infra-annuelle de la mutuelle, s’inscrit dans la lignée de la loi Hamon et s’applique dès le 1er décembre 2020.

Il s’agit d’un décret qui se veut favorable à l’assuré. Le gouvernement souhaite ainsi améliorer le pouvoir d’achat des Français tout en obligeant les assureurs à être plus transparents. En effet, avant toute souscription, ces derniers devront dévoiler le taux de redistribution moyen dans les contrats pour que l’assuré détermine si sa complémentaire santé le rembourse efficacement par rapport aux cotisations versées.

Plus le taux de redistribution est élevé, plus il est favorable à l’assuré.

Grâce à ce nouveau dispositif, les assurés pourront résilier leur contrat de santé à tout moment après un an d’engagement, comme le permet déjà la loi Hamon pour certains contrats d’assurance.

Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les modalités varient selon le souhait de l’assuré de souscrire ou non une nouvelle complémentaire santé :

L’assuré ne souscrit pas une nouvelle complémentaire santé : il doit adresser sa demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à sa mutuelle qui dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Il peut également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de sa mutuelle.

L’assuré souscrit une nouvelle complémentaire santé : c’est donc sa nouvelle mutuelle qui s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.