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    Résiliation infra-annuelle de complémentaire santé

    Nouvelle loi - jurisprudence

    Résiliation infra-annuelle de complémentaire santé

    07/04/2022 Leonard Bonnet 246 Aucun commentaire

    Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais ni pénalités, après 1 an d’engagement. Le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 a institué cette résiliation infra-annuelle (RIA) à la suite d’une année de souscription, ce qui favorise la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire.

    La RIA pour résilier son contrat de complémentaire santé

    Définition de la résiliation infra-annuelle

    Une résiliation infra-annuelle décrit le droit de résilier une mutuelle santé dont le contrat a 1 an d’ancienneté minimum :

    • à tout moment,
    • sans frais,
    • sans pénalité,
    • sans préavis,
    • sans motif.

    Pour faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle, le contrat d’assurance santé doit être à tacite reconduction et donc ne pas avoir une durée ferme.

    Cadre d’application de la RIA

    Les complémentaires santé peuvent faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle lorsqu’elles couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles dans les dispositions suivantes :

    • maladie,
    • maternité,
    • accident.

    Ces dispositions de couverture santé correspondent à des garanties qui remboursent ou indemnisent des frais pour les motifs suivants :

    • perte d’autonomie,
    • décès,
    • incapacité de travail,
    • invalidité,
    • assistance,
    • protection juridique,
    • responsabilité civile,
    • nuptialité-natalité
    • hospitalisation.

    Processus de résiliation infra-annuelle

    Il est possible de notifier à son organisme d’assurance santé son souhait de résiliation infra-annuelle de différentes façons :

    • Par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception,
    • Par déclaration directe au siège ou à un représentant de la société concernée,
    • Par acte extrajudiciaire,
    • En adoptant le même type de communication à distance que celui par lequel le contrat a été conclu,
    • Par tout autre moyen prévu au contrat.

    Ensuite, l’assureur doit :

    • Confirmer avoir bien reçu la requête de RIA,
    • Préciser la date où la résiliation prendra effet, c’est-à-dire 1 mois après réception de la demande de RIA.

    RIA et continuité de couverture santé

    L’assurance santé complémentaire choisie pour en replacer une autre peut se charger elle-même des démarches de résiliation infra-annuelle, à la demande de l’assuré. Elle doit notifier au précédent assureur la résiliation du contrat, par courrier recommandé papier ou électronique, en mentionnant :

    • La référence du contrat,
    • le nom du souscripteur,
    • le nom du nouvel assureur.

    La date de réception présumée de cette notification de résiliation est fixée au jour qui suit la date de son envoi figurant sur le cachet postal ou sur la preuve de dépôt.

    Les deux mutuelles doivent faire en sorte que la fin du contrat précédent et le début du contrat suivant ne se chevauchent pas et coïncident, afin que leur bénéficiaire soit continuellement couvert en cas de besoin sans payer plus que le nécessaire. Cependant, il peut y avoir discontinuité si la précédente assurance a suspendu elle-même le contrat en question.

    RIA et cotisations

    Comme une résiliation infra-annuelle survient au cours d’une cotisation ou après le versement d’une prime, ce paiement fait logiquement l’objet d’un calcul au prorata pour estimer :

    • qui de l’assuré ou de la complémentaire santé doit rembourser l’autre,
    • le montant de ce remboursement.

    Il va de soi que le prorata est calculé en considération de la date d’effet de la résiliation, non de la date de sa notification.

    La RIA des complémentaires santé d’entreprise

    Le contrat collectif de complémentaire santé contracté par un dirigeant d’entreprise pour son personnel peut faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle, que les adhésions correspondantes soient obligatoires ou facultatives. C’est donc au chef d’entreprise, en tant que souscripteur dudit contrat, de demander cette résiliation lui-même. Les salariés ayant adhéré à une mutuelle santé d’entreprise facultative ont également droit à la RIA de leur contrat.

    Résilier sa complémentaire santé sans utiliser la RIA

    La résiliation infra-annuelle n’est pas le seul moyen de clore un contrat de complémentaire santé sans frais ni pénalité.

    Mutuelle santé individuelle

    • En demandant une résiliation au moins 2 mois avant l’échéance d’un contrat de complémentaire santé, il est possible de résilier un contrat à son échéance.
    • Si l’assureur n’a pas signalé à l’assuré l’échéance de son contrat reconductible tacitement au moins 15 jours avant cette date, la loi Chatel permet de décaler le délai de résiliation.
    • Quand un assuré devient bénéficiaire du dispositif de Complémentaire santé solidaire (CSS), il s’agit d’un motif de résiliation pour toute autre complémentaire santé.
    • Certains changements de situation personnelle mentionnés dans la loi ouvrent également droit à une résiliation de mutuelle santé.

    Mutuelle santé collective

    Un chef d’entreprise peut résilier un contrat de complémentaire santé collectif à sa date d’échéance, en le notifiant à l’organisme concerné au moins 2 mois avant.

    Quant aux assurés pour lesquels ce type de contrat est facultatif, ils bénéficient :

    • d’un droit de résiliation annuel, avec obligation de notifier cette décision au moins 2 mois avant l’échéance,
    • d’un droit de résiliation en cas d’évolution de leurs droits et de leurs obligations, avec 1 mois maximum de délai de dénonciation de leur contrat après avoir informé l’entreprise de ladite évolution.
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