Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très importante en matière de courtage. Pour mémoire, la réforme du courtage a été votée le 8 avril 2021.
Une QPC, question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP). Elle contestait alors l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agrée par les courtiers.
Mais dans sa décision rendue ce vendredi 21 octobre, les Sages ont donc confirmé la conformité à la Constitution de la loi portant réforme du courtage.
Cette décision met donc un point final au flottement qui régnait depuis avril 2022.
Pour rappel, l’ACPR a délivré un agrément à sept associations, dont six en qualité d’associations professionnelles de courtiers en banque et assurance et une association en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance. La liste est accessible ci-dessous. Le rôle de cette association est de vérifier vos obligations de formations annuelles, la RC du cabinet…
Voici le résultat de nos différents appels réalisés de manière indépendante. Tous comportent une cotisation de base, d’autres y ajoutent des cotisations par salariés, par chiffre d’affaires ou bien d’autres critères.
Dans tous les cas, vous devez adhérer à une association agréée et vous êtes libres d’adhérer à celle de votre choix.
Vous serez maintenant plus contrôlés pour vos obligations de formation continue.
Nous lançons de nouvelles formations DDA, récemment la formation assurance automobile a été ajoutée à notre catalogue, d’autres suivront.
Voici l’association la moins chère : Votrasso à 75 euros la cotisation annuelle
Nous vous présentons les autres associations, du moins chères à la plus chère.
– Courtier : 75€
– Mandataires d’intermédiaire : 37,50€
– Lien internet vers votre association www.votrasso.org
– Courtiers : 200€/an par cabinet pour les courtiers
– Mandataire : 100€/an par cabinet pour leurs mandataires auxquels s’ajoutent 30€/salarié. Une grille de tarifs dégressifs est également prévue pour les groupements/réseaux.
Liens
www.reformeducourtage.fr/assurance-ias
www.cncef.org
www.cncef.org
Association-mère ANACOFI (sans le CIF) :
– 275€
– 550€ (groupes de 5 à 20 sociétés OU de 20 à 50 dirigeants actifs et salariés)
– 1100€ au-delà
Multi-associations ANACOFI (Association Mère, CIF, IMMO et COURTAGE)
– 275€
– 550€ (groupes de 5 à 20 sociétés OU de 20 à 50 dirigeants actifs et salariés)
– 1100€ au-delà
Anacofi-IMMO
– Entre 25€ et 100€ pour la cotisation IMMO (selon critères détaillés dans le formulaire)
Anacofi-COURTAGE
– Entre 25€ et 200€ pour la cotisation ANACOFI-COURTAGE (selon critères détaillés dans le
formulaire)
Anacofi-SYNDICAT
– 50€
Lien
www.anacofi.asso.fr
– Frais de dossiers : 250€
– Cotisation cabinet (personne morale) : 760 €
– Cotisation membre (personne physique) : 380 €
– Pack jeune installé (applicable pendant 2 ans) :
Cabinet (personne morale) : 380 €
Membre (personne physique) : 190 €
Lien www.cncgp.fr
L’adhésion de base correspond à l’adhésion d’une entreprise d’intermédiation en crédit ou en assurance avec un seul gérant et une seule inscription à l’ORIAS. Vous devrez prendre une adhésion complémentaire pour toute inscription supplémentaire à l’ORIAS.
En sus de cette adhésion de base, vous devrez régler :
– Une cotisation par salarié
– Une cotisation correspondant à la médiation qui sera reversée intégralement à l’IEAM.
Adhésion de base : 249€
Adhésion de base MIOB : 149€
Adhésion salariés : 75€
Adhésion catégorie supplémentaire : 50€
Médiation annuelle : 25€
Lien
www.afib-bancassurance.fr/pourquoi-adherer/
www.afib-bancassurance.fr/boutique/
Nous n’avons pas eu de réponse téléphonique.
www.lacie-ias.fr
Réunit Planète CSCA, l’Apic (association des intermédiaires en crédit) et le GCAB, l’association des comparateurs d’assurance
Pas d’information pour ENDYA
www.endya.fr
Nous n’avons pas eu de réponse téléphonique. Seule information à disposition : cotisation 2019
www.planetecsca.fr/download/bulletin-adhesion.pdf
Inférieur à 300K 250 €
De 300K à 600K : 350€
De 600K à 1 million : 600€ etc…
Site inaccessible
www.apicfrance.asso.fr
Ne propose pas d’adhésion
