Mise en place du nouveau régime obligatoire pour les professions libérales

27/09/2021 Maxime Compte 1649 Aucun commentaire

La crise sanitaire a révélé un certain nombre de difficultés liées au régime de prévoyance des professionnels libéraux que ce soit l’absence de couverture ou encore des délais de carence importants. C’est pourquoi l’État a décidé de créer un régime commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Pourquoi créer ce nouveau régime obligatoire commun ?

Tout d’abord, rappelons qu’actuellement, seule la moitié des caisses des libéraux accordent des indemnités journalières à leurs affiliés en cas d’incapacité de travail, et uniquement après plus de 90 jours d’arrêt. Les autres n’en bénéficient pas.

Cette carence, qui s’est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l’État à tirer les conséquences de cette situation, révélant un vrai besoin pour ces professions. Il a ainsi été décidé de créer un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

À quels professionnels est destiné le nouveau régime obligatoire ?

Ce nouveau régime, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, est à destination des travailleurs non-salariés (TNS) exerçant une profession libérale réglementée, mais à l’exception des avocats (puisque la réforme ne concerne que les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et que les avocats ont leur propre caisse).

Quel impact pour les travailleurs non-salariés ?

Ce nouveau régime obligatoire ne couvre que les 90 premiers jours d’arrêt de travail (franchise déduite de 3 jours), et ne prévoit une indemnisation qu’à hauteur de 50% du revenu, avec un minimum de 22 €/jour (si le revenu est inférieur à 40% du PASS, soit 16.454,40 € en 2021) et un maximum à 169 €/jour (si le revenu est supérieur à 3 PASS soit 123.408 € par an en 2021).

Cette prise en charge peut toutefois être insuffisante dans la mesure où elle ne couvre qu’une partie des revenus professionnels et ne compense pas les charges fixes. De plus, si l’arrêt de travail se prolonge ou si le TNS se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité (invalidité) au-delà de 90 jours ses revenus ne seront plus maintenus.

Par conséquent, souscrire un contrat de prévoyance demeure indispensable pour préserver son revenu et mettre à l’abri ses proches et son activité en cas d’accident ou de maladie.