Généralités
Généralités
Le fait d’avoir conclu un PACS ouvre droit à certaines protections sociales ou au bénéfice d’avantages successoraux, mais il fait aussi perdre certains droits personnels à prestations sociales.
Note
Dès la conclusion du PACS, le partenaire :
– perd ses droits aux allocations de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage ;
– voit certaines prestations familiales versées sous condition de ressources diminuer ou disparaître car les revenus des deux partenaires ou la situation d’isolement sont prises en compte pour l’attribution de certaines prestations.
Droits sociaux
Assuré salarié
Assurance maladie et maternité
Le partenaire qui n’est pas personnellement couvert au titre de l’assurance maladie-maternité mais qui est à la charge totale, effective et permanente de son partenaire, assuré social, bénéficie sans délai de cette protection sociale (uniquement les prestations en nature).
Assurance décès
Le capital décès du régime général de la Sécurité sociale est attribué aux ayants droit en fonction de leur ordre de priorité. Il peut donc potentiellement être versé aux partenaires de PACS.
Les ayants droit des salariés sont en outre susceptibles de bénéficier d’un régime complémentaire de prévoyance (contrat obligatoire si le défunt était cadre ou assimilé cadre ; contrat facultatif, mis en place par l’entreprise, si le défunt n’était ni cadre ni assimilé). Un salarié peut à cet effet désigner son partenaire comme bénéficiaire du capital décès.
Pension de réversion
Le partenaire de PACS ne peut prétendre ni à la pension de réversion de la Sécurité sociale, ni à celle du régime complémentaire AGIRC-ARRCO.
Assuré non-salarié
Le partenaire de PACS d’un assuré non-salarié (industriels, artisans, commerçants et professions libérales) qui participe régulièrement à l’activité de son partenaire est soumis à l’un de ces trois statuts :
Assurance décès
Le capital est versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès dont les ressources personnelles sont inférieures à un certain montant.
A défaut, il est attribué aux ayants droit dans l’ordre suivant : conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, enfants à charge, autres descendants, ascendants.
Pension de réversion
Dans le régime de base des professions indépendantes, le partenaire de PACS ne peut pas prétendre à une pension de réversion.
Adoption
Les partenaires de PACS ne peuvent ni adopter conjointement un enfant (mais l’adoption, individuelle, d’un enfant par une personne pacsée est autorisée) ni, pour les partenaires de même sexe, avoir recours à une procréation médicalement assistée.
Note
Le titulaire de l’autorité parentale (pacsé, ou même concubin) peut désigner par testament toute personne de confiance (et donc le partenaire actuel) comme tuteur de l’enfant.
