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    Le contrat de prévoyance 4

    Le contrat de prévoyance 4

    10/01/2022 maformationimmo 15 Aucun commentaire

    Que prévoit la loi Châtel ?


    Loi Châtel : l’organisme de prévoyance est tenu d’informer l’assuré de la date limite à laquelle il peut résilier son contrat. Cette information doit être envoyée au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Au-delà de ce délai, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du rappel pour résilier son contrat. Par ailleurs, si cette information n’est pas envoyée à l’assuré, ce dernier peut alors résilier son contrat sans pénalités, à tout moment.

    Quels sont les motifs de résiliation en cours de contrat ?

    Les motifs qui invoquent la résiliation de l’assurance prévoyance en cours de contrat sont les suivants :

    • Un changement de situation familiale
    • Un changement de situation professionnelle
    • Un départ en retraite

    Quelles sont les modalités de résiliation de contrat ?


    Pour procéder à la résiliation, il convient:
    • D’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant la date de l’événement
    • Délai d’un mois après réception par l’assureur

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