Droits des salariés

Les régimes à prestations définies se caractérisent par le fait que les droits des salariés à percevoir des prestations de retraite sont purement virtuels, seuls étant susceptibles d’en bénéficier ceux d’entre eux qui seront présents dans l’entreprise au jour de leur départ en retraite, dans les conditions prévues par le régime en vigueur au jour de l’admission en retraite.

Un salarié licencié pour motif économique qui adhère à une Convention d’ASFNE à cinquante-six ans ne peut pas bénéficier du régime à prestations définies qui conditionne l’ouverture des droits à retraite à la présence du salarié dans l’entreprise à l’âge de soixante ans, au motif qu’à la date où les conditions auraient été réunies, celui-ci n’était plus salarié de l’entreprise. Il ne bénéficie en effet d’aucun droit acquis à bénéficier d’une quote-part de la pension, qu’il aurait eue s’il avait été présent dans l’entreprise lors de la liquidation de ses droits à retraite. En revanche le licenciement, s’il est injustifié, crée un préjudice au salarié, qui doit être réparé. Ce préjudice s’analyse en « « une perte de chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise ».

Le régime fiscal applicable aux contrats dits « article 39 » est très différent de celui des régimes à cotisations définies.
Au niveau de l’entreprise
En principe déductibles du résultat imposable de l’entreprise, les primes versées au titre d’un régime à prestations définies, sont, en principe, également exonérées de la taxe sur les salaires dont celle-ci est éventuellement redevable. Mais les dotations aux provisions (gestion interne) effectués par les entreprises ne sont pas déductibles.
. EXEMPLE 1
– Passif social (PS) au 31/12/2003 : 10 millions d’euros. 

• Valeur des actifs financiers (AF) au 31/12/2003 : 8 millions d’euros. 
• PS > AF
  Hypothèse 1 : Primes versées en 2004 = 1 million d’euros Le passif social étant supérieur à la valeur des actifs financiers, constatés l’un et l’autre au 31 décembre 2003, les primes versées sont afférentes à des engagements sociaux nés avant le 31 décembre de l’année 2003 et ne sont donc pas assujetties à la contribution de l’article L. 137-11, I, nouveau du Code de la sécurité sociale. Hypothèse 2 : Primes versées en 2004 = 5 millions d’euros À hauteur de 2 millions d’euros (10 millions d’euros – 8 millions d’euros), les primes versées sont réputées afférentes à des engagements sociaux nés avant le 31 décembre de l’année 2003 et ne sont pas assujetties à la contribution de l’article L. 137-11, I nouveau du Code de la sécurité sociale. Mais les primes versées à hauteur de 3 millions d’euros sont assujetties à la contribution de l’article L. 137-11 nouveau du Code de la sécurité sociale, parce que afférentes à des engagements nés au cours d’un exercice comptable ouvert après le 31 décembre 2003. EXEMPLE 2
•  Passif social (PS) au 31/12/2003 : 10 millions d’euros. ?
• Valeur des actifs financiers (AF) au 31/12/2003 : 12 millions d’euros. 
• PS < AF
  Hypothèse 3 : Primes versées en 2004 = 1 million d’euros. Cette prime est réputée afférente à un engagement né après le 31 décembre 2003 et est donc assujettie à la contribution de l’article L. 137-11, I, nouveau du Code de la sécurité sociale. RemarquesL’ article 115, II, de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 (JO 22 août), portant réforme des retraites, dispose qu’il est fait application des dispositions de l’ article L. 137-11, II, 2o, nouveau du Code de la sécurité sociale (contribution de 6 % sur les primes versées) « pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les contributions des employeurs (…) et afférents aux années antérieures au 1 er janvier 2004 ». Il en résulte que :
•  les primes versées à compter du 1er janvier 2004 afférentes à des engagements nés avant le 31 décembre 2003 (soit 2 millions d’euros dans l’hypothèse 2) ne sont pas assujetties à la contribution de 6 % et ne pourront pas non plus faire l’objet de redressements bien qu’afférentes aux années antérieures au 1er janvier 2004, parce que versées après le 1er janvier 2004 ; 
• les primes versées avant le 1er janvier 2004, à condition qu’elles aient été versées au cours de périodes non prescrites, pourront quant à elles faire l’objet de redressements qui donneront lieu à l’application de la contribution de 6 %, qu’elles soient relatives à des engagements nés avant ou après le 31 décembre 2003.