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    La fin de contrat du salarié 2

    La fin de contrat du salarié 2

    10/01/2022 maformationimmo 21 Aucun commentaire

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

    https://elearning-video.com/Video/93.90.203.175/Assurances/video/prevoyanceface/43.mp4
    La portabilité ne s’applique qu’aux ruptures de contrat de travail qui ouvrent droit au bénéfice de l’assurance chômage.

    Par exception, le bénéfice de la portabilité est écarté en cas de licenciement pour faute lourde.

    Les ruptures ouvrant droit au bénéfice de la portabilité sont donc :

    – le licenciement ;
    – la rupture du contrat de travail par l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ;
    – la rupture conventionnelle homologuée ;
    – la fin de contrat à durée déterminée ;
    – la démission « légitime ».
    Remarque :
    bien entendu, sont seulement concernés les salariés qui se sont ouverts un droit au régime de prévoyance ou à la mutuelle pendant leur contrat de travail.

    Le bénéfice du maintien des garanties est en effet subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

    Comment mettre en place la portabilité ?


    Lors de la rupture du contrat de travail, si celle-ci ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage, l’employeur doit :

    – signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à l’issue du contrat de travail ;
    – et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
    Le salarié doit quant à lui transmettre à l’organisme assureur la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage.

    Le salarié peut-il renoncer au bénéfice de la portabilité ?


    Non, la portabilité est automatique dès lors que le salarié est pris en charge par l’assurance chômage. Il n’a plus la faculté de renoncer au bénéfice de la portabilité.

    Quelles sont les garanties maintenues ?


    Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.

    Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

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