4.1.1 Définition 1

    4.1.1 Définition 1

    10/01/2022 Alexandre AMJT 137 Aucun commentaire

    Définitions des contrats de retraite professionnelle supplémentaire 1


     

    L’article L143-0 est une disposition générale applicable en matière de retraite professionnelle supplémentaire pratiquée par les assureurs ou les FRPS tandis que l’article L143-1 comporte une définition spécifiquement dédiée aux opérations pratiquées par les FRPS (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2019-697 du 3 juillet 2019, JO du 4, qui a créé l’article L143-0).
    Les opérations de retraite professionnelle supplémentaire étaient définies comme des contrats d’assurance de groupe sur la vie jusqu’au 8 avril 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 6 avril 2017 précitée (C. assur., art. L. 143-1, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 8 avril 2017). Ils sont dorénavant dénommés « contrats » définis par leur objet – la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle –, comme il ressort de l’article L. 143-1 du Code des assurances :
    « (…) contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d’atteindre la retraite.
     
    Ils sont souscrits :
    — soit par un employeur ou un groupe d’employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d’employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci conformément à l’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
    — soit par une association mentionnée à l’article L. 144-1 du Code des assurances. Il s’agit alors des contrats dits Madelin non agricole ou Madelin agricole.

     


    Définitions des contrats de retraite professionnelle supplémentaire 2


     

    On remarque par ailleurs que les prestations de retraite sont définies cinq fois au sein du code des assurances avec des nuances terminologiques :
    l’article L143-0 du code des assurances (au sein du chapitre III du titre IV du livre I du code des assurances intitulé « Retraite professionnelle supplémentaire ») fait référence à des droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire qui sont « payables au bénéficiaire à compter au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse auquel le bénéficiaire a cotisé ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale »
    l’article L. 143-1 du Code des assurances (au sein du chapitre III du titre IV du livre I du code des assurances intitulé « Retraite professionnelle supplémentaire »), applicable jusqu’ au 31 décembre 2022 aux assureurs qui ont l’agrément spécifique IRP et aux FRPS puis à compter du 1er janvier 2023 aux seuls FRPS, fait référence « à la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires » mais également à la fourniture de prestations de retraite « attribuées par référence à la perspective d’atteindre la retraite » ;
    l’article L. 132-23 du Code des assurances indique que les contrats d’assurance de groupe sont des contrats « dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle » ;
    — les contrats de retraite des professions non salariées (Madelin) sont définis à l’article L. 144-1 du Code des assurances comme des contrats qui ont « pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels, payables à l’adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale » ;
    l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier (introduit par art. 71 de la loi PACTE précitée) qui dispose que le PER « a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale ».

     


    Définition et objet du Plan d’épargne retraite (PER) assurantiel


     

    Le PER a pour objet « l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L161-17-2 du code la sécurité sociale » (C. mon. fin., art. L. 224-1).
    Le plan d’épargne retraite est ouvert sous la forme d’un plan d’épargne retraite individuel ou sous la forme d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (C. mon. fin., art. L. 224-8). Le plan d’épargne retraite d’entreprise se subdivise lui-même en deux : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés, et le plan d’épargne retraite obligatoire, ouverts à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés (C. mon. fin., art. L. 224-9).
     
    Le plan qu’il soit individuel ou d’entreprise se traduit juridiquement par l’ouverture d’un compte-titres auprès d’une société de gestion d’actifs (C. mon. fin., art. L. 224-31 et L. 224-32) ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance , par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle qui est soit souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 du Code des assurances (C. mon. fin., art. L. 224-33), soit souscrit par un employeur ou, pour les plans ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), par l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du Code des assurances. L’article L. 224-8 du Code monétaire et financier précise que les dispositions applicables aux PER ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un FRPS (C. mon. fin., art. L. 224-8, al. 2).
     
    Les entreprises d’assurance et les FRPS sont les « gestionnaires » du plan.
    Le plan est alimenté par les versements de personnes physiques ou par leur employeur pour leur compte. Le plan doit offrir la possibilité au titulaire d’acquérir une rente viagère, avec une option de réversion au profit d’un bénéficiaire désigné par ce dernier. Mais seules les entreprises d’assurance étant autorisées à proposer le service d’une rente viagère, les gestionnaires d’actifs qui concluent des PER devront se mettre d’accord avec une entreprise d’assurance, en amont de l’ouverture d’un PER, pour que le titulaire du PER puisse au terme de son plan, bénéficier de l’option de sortie en rente viagère, si tel est son choix.

     

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
    [formidable id=7]
    <div class="frm_forms with_frm_style frm_center_submit frm_style_formidable-style" id="frm_form_7_container" > <form enctype="multipart/form-data" method="post" class="frm-show-form frm_js_validate frm_pro_form frm_ajax_submit " id="form_obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" > <div class="frm_form_fields "> <fieldset> <style>.frm_opt_container { font-size: 10px!important; } button.frm_button_submit.frm_final_submit { background-color: #194a9f!important; color: white!important; } label { font-family: arial!important; margin-top: 5px!important; margin-bottom: 5px!important; } .dellcity-powered-by { display: none!important; }</style> <legend class="frm_screen_reader">Obtenir des informations sur la prise en charge CPF</legend> <div class="frm_fields_container"> <input type="hidden" name="frm_action" value="create" /> <input type="hidden" name="form_id" value="7" /> <input type="hidden" name="frm_hide_fields_7" id="frm_hide_fields_7" value="" /> <input type="hidden" name="form_key" value="obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" /> <input type="hidden" name="item_meta[0]" value="" /> <input type="hidden" id="frm_submit_entry_7" name="frm_submit_entry_7" value="6be8eed49e" /><input type="hidden" name="_wp_http_referer" value="/chapitre/4-1-1definition-1-2/" /><input type="hidden" name="item_meta[148]" id="field_w7yt2" value="06/21/2024" data-frmval="06/21/2024" data-invmsg="Date est non valide" /> <div id="frm_field_135_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container"> <label for="field_qh4icy2" id="field_qh4icy2_label" class="frm_primary_label">Nom et prénom <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="text" id="field_qh4icy2" name="item_meta[135]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Name est non valide" aria-invalid="false" /> </div> <div id="frm_field_137_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half"> <label for="field_lh4u3" id="field_lh4u3_label" class="frm_primary_label">Téléphone <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="tel" id="field_lh4u3" name="item_meta[137]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Téléphone est non valide" aria-invalid="false" pattern="((\+\d{1,3}(-|.| )?\(?\d\)?(-| |.)?\d{1,5})|(\(?\d{2,6}\)?))(-|.| )?(\d{3,4})(-|.| )?(\d{4})(( x| ext)\d{1,5}){0,1}$" /> </div> <div id="frm_field_138_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half"> <label for="field_29yf4d2" id="field_29yf4d2_label" class="frm_primary_label">Email <span class="frm_required">*</span> </label> <input type="email" id="field_29yf4d2" name="item_meta[138]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Please enter a valid email address" aria-invalid="false" /> </div> <div id="frm_field_139_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container"> <label for="field_am64f" id="field_am64f_label" class="frm_primary_label">Formation(s) que je souhaite financer : <span class="frm_required">*</span> </label> <select name="item_meta[139]" id="field_am64f" data-frmval="Choisir une formation" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Formation(s) que je souhaite financer : est non valide" aria-invalid="false" > <option value="Choisir une formation" selected='selected'>Choisir une formation</option><option value="Formation IAS 1">Formation IAS 1</option><option value="Formation IAS 2">Formation IAS 2</option> </select> </div> <div id="frm_field_147_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_inline_container vertical_radio"> <div id="field_khz7o_label" class="frm_primary_label"> <span class="frm_required">*</span> </div> <div class="frm_opt_container" aria-labelledby="field_khz7o_label" role="group" aria-required="true"> <div class="frm_checkbox" id="frm_checkbox_147-0"><label for="field_khz7o-0"><input type="checkbox" name="item_meta[147][]" id="field_khz7o-0" value="En soumettant ce formulaire, j&#039;accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande." data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" data-invmsg=" est non valide" aria-invalid="false" /> En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande.</label></div> </div> </div> <input type="hidden" name="item_key" value="" /> <div class="frm_submit"> <button class="frm_button_submit frm_final_submit" type="submit" formnovalidate="formnovalidate">J&#039;ACTIVE MON CPF</button> </div></div> </fieldset> </div> </form> </div>