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    4.1.3 Information due à l’adhérent 1

    4.1.3 Information due à l’adhérent 1

    10/01/2022 Alexandre AMJT 7 Aucun commentaire

    Plan d’épargne retraite populaire : Transparence du fonctionnement des plans


     

    La loi Fillon impose à l’organisme d’assurance de délivrer aux adhérents du plan des informations détaillées à l’adhésion, puis ensuite chaque année.
    L’entreprise d’assurance a également des obligations d’information vis-à-vis du comité de surveillance du plan quant à l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan, ainsi que des obligations d’information à l’égard de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (C. assur., art. L. 144-2 et R. 144-29).
    Elle impose également à l’organisme d’assurance gestionnaire du plan d’exercer les droits de vote attachés aux titres détenus en représentation des engagements du plan, dans l’intérêt des droits à rentes des adhérents, que ces droits soient en cours de constitution ou en cours de service (C. assur., art. R. 144-22) et de rendre compte de leur utilisation au comité de surveillance (C. assur., art. R. 144-29).

     


    Quelles sont les règles de fonctionnement communes aux PER assurantiels concernant l’information ? 1


     

    Dans la mesure où le PER est un contrat d’assurance de groupe, les dispositions des articles L141-1 à L141-7 figurant au sein du chapitre 1er intitulé « Dispositions générales relatives aux assurances de groupe » du titre IV du livre I du code des assurances, lui sont applicables.
     
    Pour ce qui concerne l’information due aux adhérents, il convient d’appliquer :
    – l’article L141-4 du Code des assurances qui prévoit la remise d’une notice lorsque l’adhésion est obligatoire ;
    – l’article L 132-5-3 du Code des assurances qui prévoit la remise d’une notice avec un encadré lorsque l’adhésion est facultative.
     
    En outre, les titulaires de PER, dans un cadre collectif ou individuel, ont droit à un certain nombre d’informations avant l’ouverture du plan, puis à une information actualisée annuellement de ces mêmes informations, et enfin à une information annuelle sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur de leurs droits en cours de constitution et des modalités de transfert vers un autre plan d’épargne retraite (C. mon. fin., art. L. 224-7, al. 1er).

     


    Quelles sont les règles de fonctionnement communes aux PER assurantiels concernant l’information ? 2


     

    Avant l’ouverture du plan, ils bénéficient d’une information détaillée concernant chaque actif du plan. Cette information est actualisée annuellement (C. mon. fin., art. L. 224-7, al 2) et précise (Arr. 7 août 2019, NOR : ECOT1917532A, art. 2) :
    — la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
    — les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage, qui correspondent aux frais courants mentionnés au 2. b) de l’article 10 du règlement européen (UE) no583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 (JOUE 10 juill., no L 176) ;
    — la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
    — les frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite, exprimés en pourcentage, qui incluent les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l’association souscriptrice ;
    — la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents, exprimée en pourcentage ;
    — la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos ;
    — le taux de participation aux bénéfices brut de frais et net de frais au cours du dernier exercice clos sur les engagements en euros, ainsi que le taux de frais de gestion de ces engagements et les éventuelles rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements.
     
    Ces informations sont présentées sous la forme d’un tableau mentionné en annexe de l’arrêté précité. En outre, une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.

     

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