Contrats de retraite professionnelle supplémentaire : Droit interne : assurance vie et FRPS
Contrats de retraite professionnelle supplémentaire : Droit interne : assurance vie et FRPS
L’adaptation du droit français au droit européen s’est faite en trois étapes.
C’est en premier lieu, l’ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 (JO 24 mars), relative aux retraites professionnelles supplémentaires, modifiée par la loi no 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JO 31 déc.), pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social qui a transposé en droit interne la directive no 2003/41/CE concernant les activités de surveillance des institutions de retraite professionnelle – dites IRP (Dir. Cons. CE no 2003/41, 3 juin 2003, JOUE 23 sept., no L 235).
Cette ordonnance réservait l’exercice d’activités de retraite professionnelle supplémentaire aux seuls assureurs, soit dans le cadre de leur agrément général soit dans le cadre d’un agrément administratif spécifique IRP. À compter du 1er janvier 2023, l’agrément spécifique ainsi accordé aux assureurs sera caduc (Ord. no 2017-484, 6 avr. 2017, JO 7 avr., art. 5, IV).
Le régime ainsi créé, autorisait les assureurs à placer leurs opérations de retraite supplémentaire, au choix des contractants, soit dans le cadre classique de l’assurance vie, soit dans le cadre du régime des IRP à condition d’avoir obtenu un agrément administratif IRP spécifique.
L’option, ouverte par contrat, était décidée d’un commun accord entre le souscripteur et l’assureur. L’option portait aussi bien sur les contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2006 précitée que sur les contrats conclus antérieurement.
En deuxième lieu, c’est l’ordonnance no 2017-484 du 6 avril 2017 (JO 7 avr., ratifiée par art. 206, XI de la loi PACTE précitée) prise sur le fondement de l’article 114 de la loi no 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui se situe dans le droit fil de la directive de 2016 sur les IRP (Dir. Cons. CE no 2016/2341, 14 déc. 2016, JOUE 23 déc., no L 354) et avant même sa transposition en droit interne, qui a introduit en droit français la possibilité de créer des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
Depuis l’ordonnance de 2017, les entreprises d’assurance mais aussi les FRPS sont habilités à souscrire des engagements de retraite professionnelle supplémentaire. Les assureurs le font dans le cadre du régime prudentiel de Solvabilité II tandis que les FRPS, le font dans un cadre prudentiel, plus souple que Solvabilité II, fixé par cette dernière.
En troisième lieu, l’ordonnance no 2019-575 du 12 juin 2019 (JO 13 juin), prise sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 199 de loi PACTE précitée et le décret no 2019-576 du 12 juin 2019 (JO 13 juin), ont complété le cadre juridique applicable aux FRPS.
Quel est le statut juridique des FRPS ?
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) sont des personnes morales de droit privé dont l’activité est limitée à la conclusion d’engagements de retraite visés à l’article L. 381-1 du Code des assurances, modifié par l’ordonnance du 12 juin 2019 précitée :
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite professionnelle supplémentaire, (…).
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d’engagements de retraite et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l’article L. 143-2 ».
Les règles relatives à la création et au fonctionnement des FRPS (agrément, forme juridique, objet, régime prudentiel, gouvernance) sont fixées par le titre VIII du livre III du Code des assurances entièrement consacré aux FRPS, créé par l’ordonnance du 6 avril 2017, précitée.
Quel est le régime des contrats de retraite professionnelle supplémentaire ?
Les règles relatives au fonctionnement des contrats de retraites professionnelles supplémentaires souscrits par les FRPS (ou par les assureurs qui ont l’agrément spécifique IRP jusqu’au 31 décembre 2022) sont les suivantes…
