Quel en est le principe ?
Quel en est le principe ?
Ce sont tout d’abord à titre de principe général, les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier qui concernent les contrats d’assurance vie. « Pour l’application de ces dispositions, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation » (C. assur., art. L. 381-4).
À ce titre, les dispositions suivantes s’appliquent :
— les engagements de l’assureur vis-à-vis des adhérents peuvent être exprimés classiquement en euros ou en unités de compte, mais aussi sous la forme de contrats dont les engagements donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification (contrats dits eurocroissance) régis par les articles L. 134-1 et suivants du Code des assurances,
— les droits individuels en cours de constitution sont transférables conformément à l’article L. 132-23 du Code des assurances soit vers un autre contrat émis par un FRPS, soit vers un contrat souscrit par une entreprise d’assurance dans le cadre de l’agrément IRP (jusqu’au 31 décembre 2022), soit vers un autre contrat souscrit dans le cadre de l’agrément assurance vie, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle : contrat article 83 ou Madelin ou plans d’épargne retraite visés à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier. Ils sont également transférables vers un PERP dans des conditions fixées par décret (C. assur., art. L. 143-2, al. 2, et C. assur., art. D. 132-6 à D. 132-10). Ce droit à transfert, à l’initiative de l’adhérent, n’est possible que si le salarié n’est plus tenu d’adhérer au contrat d’origine, suite à une démission ou à un licenciement (C. assur., art. L. 143-2, al. 2). Le droit au transfert ne concerne ni les contrats IFC, ni les contrats à prestations définies régis par l’article L. 137-11 et L137-11-2 du Code de la sécurité sociale (C. assur., art. L. 143-2, in fine) ; ;
— l’article L. 132-29 du Code des assurances qui prescrit aux assureurs et aux FRPS de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Quelles sont les règles spécifiques ?
En outre, des règles spécifiques sont applicables aux opérations de retraite professionnelle. Elles sont mentionnées aux articles L. 143-1 à L. 143-2-2, L. 381-1 et suivants, R. 143-1 à R. 143-6 et R. 381-1 et suivants du Code des assurances.
Parmi ces règles on relève en substance les spécificités suivantes :
— les contrats de retraite professionnelle supplémentaire peuvent comporter des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent avant ou après sa cessation d’activité professionnelle, ainsi qu’en cas d’invalidité ou d’incapacité (C. assur., art. L. 143-2, al. 1er) ;
— un comité de surveillance doit être institué dans les six mois suivant la signature de chaque contrat, au-delà d’un certain nombre d’adhérents. Son objet est de veiller à la bonne exécution des contrats et à la représentation des intérêts des adhérents (C. assur., art. L. 143-2, al. 3).
Les contrats IFC mentionnés à l’article L. 1237-5 du Code du travail ou les contrats à prestations définies régis par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale ne sont pas tenus par l’institution d’un comité de surveillance ;
— les actifs de chaque contrat correspondant à une opération de retraite professionnelle doivent être conservés par un dépositaire unique, distinct du FRPS (C. assur., art. L. 143-2-1 et L. 143-2-3) ;
— en cas d’insuffisance des actifs mis en représentation des engagements du contrat, le souscripteur et le FRPS doivent convenir d’un plan de redressement (C. assur., art. L. 381-2) ;
— les contrats placés dans le cadre d’un FRPS bénéficient d’un privilège spécial au profit des adhérents ou de leurs ayants droit sur le canton où sont inscrits leurs droits mais pas sur les biens et droits résultant d’autres opérations pratiquées par l’assureur (C. assur., art. L. 381-2) ;
— le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement (C. assur., art. L. 385-5, al. 2, introduit par Ord. no 2019-575, 12 juin 2019, JO 13 juin). Cette disposition est applicable à compter du 14 juin 2019.
Contrats conclus auprès d’une institution de retraite professionnelle (IRP) et libre prestation de services
Le mécanisme du passeport européen permet à une IRP ou à un assureur établi dans un État donné de conclure, en libre prestations de services (LPS), avec des assurés résidents d’autres États membres de l’Union européenne, des contrats de retraite ou des contrats d’assurance.
Pour ce qui concerne les opérations de retraite, deux cas de figure se présentent : soit une IRP établie hors de France conclut des contrats de retraite avec des résidents français, soit un FRPS établi en France conclut des contrats avec des résidents d’autres États membres de l’UE.
Concernant les contrats conclus avec une IRP établie hors de France, le régime qui leur est applicable figure dans le titre VII du livre III du Code des assurances intitulé « Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle (IRP) établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) » (C. assur., art. L. 370-1 à L. 370-4, créés par Ord. no 2006-344, 23 mars 2006, (JO 24 mars), complétés par D. no 2006-740, 27 juin 2006, JO 29 juin, relatif aux retraites professionnelles supplémentaires, et par Arr. 27 juin 2006, NOR : ECOT0591232A, JO 29 juin, puis modifiés par Ord. no 2019-575, 12 juin 2019, JO 13 juin). Ces IRP peuvent proposer en France des opérations définies à l’article L. 143-1 du Code des assurances, c’est-à-dire des « contrats » couvrant le risque vieillesse, tels que contrats article 83, PERE, contrats IFC, contrats article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale ou article 39, contrats Madelin non agricoles ou agricoles.
Les contrats ainsi souscrits bénéficient du même régime fiscal et social que celui applicable aux contrats souscrits auprès d’un organisme assureur établi en France.
Une disposition du droit français qui prévoirait que les cotisations d’assurance retraite versées à des organismes d’assurance communautaires non établis en France ne bénéficient pas du même régime fiscal et social que celles versées à des entreprises établies en France, serait non conforme au droit communautaire. V. en ce sens, l’arrêt de la CJCE du 30 janvier 2007 qui décide : « En adoptant et en maintenant en vigueur un régime d’assurances vie et de retraite prévoyant que le droit de déduire et le droit d’omettre les cotisations ne sont accordés que pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établis au Danemark, alors qu’aucun allègement fiscal de cette nature n’est accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies dans d’autres États membres, le Royaume du Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE » (CJCE, 30 janv. 2007, aff. C-150/04, JCP E 2007, no 24).
Concernant les contrats conclus par une IRP établie en France, en l’occurrence un FRPS, c’est l’ordonnance no 2017-484 du 6 avril 2017 (JO 7 avr.), relative aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui a créé, au sein du livre III du Code des assurances, l’article L. 382-4 relatif à l’« ouverture d’une succursale et exercice de la libre prestation de services ». Les FRPS établis en France peuvent proposer à des résidents non français des services de retraite professionnelle supplémentaire, c’est-à-dire des « contrats » couvrant le risque vieillesse, à condition d’en informer l’ACPR.
