L’information des assurés : contrat de prévoyance
L’information des assurés : contrat de prévoyance
La mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances communique chaque année aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque.
