4.1.5 Paiement des prestations 10

Le transfert collectif des droits individuels du plan est susceptible d’intervenir dans deux situations : d’une part, en cas de changement d’organisme d’assurance à l’initiative de l’association souscriptrice ou de l’employeur, et d’autre part, en cas de de modification de la situation juridique d’une entreprise souscriptrice (fusion, scission, absorption, cession).
 
Dans la première situation, les plans d’épargne retraite individuels et les plans d’épargne retraite d’entreprises doivent prévoir les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire, à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder 18 mois (C. mon. fin., art. L. 224-6). Le changement de prestataire emporte le transfert au nouveau gestionnaire des droits individuels en cours de constitution (C. mon. fin., art. L. 224-12). Le législateur reprend ainsi une faculté existant actuellement pour les PERP. Le gestionnaire du plan dispose d’un délai de trois mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. L’ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s’effectue par un transfert de titres (Arr. 7 août 2019, NOR : ECOT1917532A, art. 3, précité).
 
Dans la deuxième situation, les avoirs des salariés du plan concerné peuvent être transférés dans le plan de la nouvelle entreprise (C. mon. fin., art. L. 224-12) sur décision des signataires de l’accord ayant mis en place le plan ou sur décision de l’employeur si le plan a été mis en place par décision unilatérale. À défaut, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les comités économiques et sociaux concernés (C. mon. fin., art. R. 224-7).

Le législateur a créé une incitation fiscale visant à permettre le développement des PER en encourageant les épargnants à racheter leurs contrats d’assurance vie pour verser le produit de ces rachats sur un PER. Cette incitation consiste en une exonération annuelle globale supplémentaire des produits imposables en cas de rachat total ou partiel du bon ou contrat d’assurance vie de plus de huit ans (à hauteur de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple) qui vient s’ajouter à l’abattement annuel existant (CGI, art. 125-0 A, al. 4) s’appliquant, le cas échéant, aux produits non exonérés du bon ou contrat. Cette incitation, valable pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2023, est soumise aux conditions suivantes :
— le transfert vers un PER doit intervenir avant le 31 décembre de l’année du rachat;
— il doit concerner l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat réalisé sur le contrat d’assurance vie;
— l’assuré doit être à plus de cinq années de l’âge légal de départ à la retraite.
 
Cette incitation est annuelle et globale pour l’ensemble des contrats détenus par un même assuré (art. 72, II de la loi PACTE précitée).
Cette mesure fiscale temporaire accordée en cas de transfert vers un PER revient à doubler le montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en cas de rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie et dont le produit est affecté à un PER.
L’exposé des motifs de l’amendement qui introduit cette mesure précise que « les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront du régime fiscal de ce plan ».

L’entreprise d’assurance doit établir une comptabilité auxiliaire d’affectation pour ses engagements au titre des PER (C. assur, art. L. 142-4). Cette obligation de cantonnement des engagements pris dans le cadre des PER a pour objet « de protéger les droits des épargnants s’agissant de l’affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ». Cette disposition permet de garantir une distribution équitable de la valeur car le cantonnement contraint l’entreprise d’assurance à redistribuer le résultat technique et financier au sein du canton. L’obligation d’établissement d’une comptabilité auxiliaire d’affectation est similaire à celle existant pour les PERP. Elle permet également de mieux garantir les droits des titulaires de PER en cas de défaillance de l’entreprise d’assurance comme le justifie les auteurs de l’étude d’impact du projet de loi PACTE : « les porteurs de PERCO sont propriétaires des parts et actions des organismes de placement collectif dans lesquels est investie leur épargne et ne sont pas exposés à un risque de contrepartie inhérent à leur prestataire financier. À l’inverse, les souscripteurs de produits assurantiels ne sont pas propriétaires des actifs financiers dans lesquels ces encours sont investis : ceux-ci figurent dans le bilan de l’entreprise d’assurance. Les souscripteurs de PERP bénéficient (ndlr : déjà) du cantonnement des actifs de retraite, qui crée à leur profit un privilège en cas d’insolvabilité de l’assureur. En revanche, les souscripteurs des contrats article 83 ou Madelin ne bénéficient pas (ndlr : avant la loi PACTE) d’une telle protection ».
 
Le compte de participation aux bénéfices du PER est établi séparément des autres engagements de l’entreprise d’assurance (C. assur., art. A. 132-14, al. dernier), et selon les mêmes modalités que le compte de participation aux bénéfices des opérations d’assurance vie (C. assur., art. A. 132-11, V). Ces deux dispositions ont été créées par l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2019 précité.
 
Avant le 1er janvier 2023, les entreprises d’assurance peuvent, avec l’approbation de l’ACPR, transférer au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 précité tout ou partie de leur portefeuille d’engagements correspondant aux contrats Madelin, contrats PERP, contrats « article 83 », contrats à prestations définies dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, notamment ceux mentionnés aux article L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, contrats d’indemnités de fin de carrière mentionnés au 3º de l’article 998 du Code général des impôts, et contrats à cotisations définies visant à la constitution d’une prestation versée en rente viagère et correspondant à des avantages mentionnés à l’article 82 du Code général des impôts (C. assur., art. L. 142-7).