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    4.1.5 Paiement des prestations 3

    4.1.5 Paiement des prestations 3

    10/01/2022 Alexandre AMJT 5 Aucun commentaire

    Quel est le principe de la rente viagère ?


     

    Le principe est celui de la sortie en rente viagère mais le plan peut donner lieu à des prestations en capital dans certaines circonstances qui peuvent survenir soit avant l’arrivée du terme du plan soit au terme du plan.
    « Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l’âge prévu de liquidation des droits, et un plan ne peut faire l’objet de rachats, sauf dans les cas prévus à l’article L. 132-23 du Code des assurances et au quatrième alinéa du I de l’article L. 144-2 du Code des assurances » (C. assur., annexe art. A. 132-4, 2º, f).
     
    Cette information, caractéristique des PERP, doit figurer « en caractères apparents » dans la notice d’information remise à chaque adhérent préalablement à son adhésion.
    Il convient également d’indiquer en caractères apparents dans la notice, le cas échéant, la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l’article L. 144-2 du Code des assurances.
     
    L’Administration fiscale admet, comme pour les contrats article 83 et les contrats « Madelin », que la rente puisse être versée sous forme d’annuités garanties.
    En cas d’invalidité de l’adhérent survenue après son adhésion, le plan peut prévoir le versement d’une rente d’invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.

     

    Cas de sortie anticipée : rachat exceptionnel


     

    L’adhérent à un PERP bénéficie de la faculté de rachat de ses droits en cours de constitution en cas de survenance d’un des événements visés à l’article L. 132-23 du Code des assurances.
    La question a été posée au ministre de l’Économie de savoir si un contexte économique de crise et une situation de détresse dans laquelle peuvent se trouver des individus sont de nature à justifier, même à titre exceptionnel, le rachat d’un plan d’épargne retraite populaire. Le ministre répond négativement, les hypothèses de sortie du capital énumérées par l’article L. 132-23 du Code des assurances étant en effet limitatives. Le législateur a certes retenu la possibilité d’un versement du capital en cas d’acquisition par l’adhérent, à l’échéance de la retraite, de sa résidence principale en accession à la première propriété, mais de manière générale, ce dispositif de restriction des cas de sortie anticipée, affirme le ministre, s’explique par le fait que ces contrats bénéficient d’un régime fiscal particulier. En outre, il prévient le risque de réduction de la « duration des engagements supportés par les entreprises d’assurance qui seraient tenues d’en tirer les conséquences en terme d’allocations d’actifs, ce qui pourrait avoir pour effet de pénaliser le rendement associé à cette épargne à long terme » (Rép. min. à QE no 30142, JOAN Q. 2 déc. 2008, p. 10442).
     
    La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II (L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc., art. 116) a créé un nouveau cas de rachat exceptionnel pour les « petits PERP », autrement dit ceux avec un faible encours (inférieur à 2000 euros) par l’ajout à l’article L. 144-2 du Code des assurances de quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut demander le rachat d’un contrat à une entreprise d’assurances agréée en application de l’article L. 321-1, ainsi qu’aux organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 144-4, s’il satisfait aux conditions suivantes :
    1o La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
    2o Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
    3o Le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du Code général des impôts ».
    Cette faculté s’applique aux contrats en cours au 10 décembre 2016.

     


    Sortie en capital au terme : « pensions en capital » ou « capital retraite » 1


     

    Il existe trois cas de sorties sous forme de capital au terme du PERP.

    1. Les rentes de faible montant qui font l’objet d’une liquidation non pas sous forme de rente viagère mais d’un versement unique (BOI-IR-BASE-IR-20-50-20, no 30) : « Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 euros, l’assureur peut, en application des articles L. 160-5 du Code des assurances et des articles A. 160-2 du Code des assurances à A. 160-4 du Code des assurances, procéder à son rachat. Lorsque les quittances d’arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil de 40 € est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement » (C. assur., art. A. 160-2).
    La liquidation des droits de l’adhérent s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital.
    Depuis le 13 juillet 2006 (L. no 2006-872, 13 juill. 2006, JO 16 juill., art. 35, I, portant engagement national pour le logement, codifié à l’article L. 144-2, I, du Code des assurances), l’épargne acquise à l’échéance du plan peut être versée à l’adhérent, sur option, sous forme de capital, dans les conditions ci-après énoncées (voir no 4392).
     
    2. La sortie en capital au terme du plan est également autorisée pour l’acquisition par les adhérents de leur résidence principale en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du Code général des impôts (C. assur., art. L. 144-2, al. 4). Sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale, les adhérents du PERP qui n’en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP.
    Le versement en capital est autorisé pour l’acquisition mais aussi la construction d’un logement destiné à l’habitation principale. Le versement en capital peut représenter tout ou partie de l’épargne acquise au terme du plan.
    L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
     
    Le versement en capital du PERP peut être affecté au financement d’opérations telles que :
    — la construction d’un logement, ou l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, par exemple dans le cadre d’un achat sur plan ou « vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) » ;
    — l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
    — les travaux d’amélioration nécessaires suite à l’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé.
    La condition de première propriété est prévue au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du Code général des impôts et précisée au troisième alinéa dudit I.

     

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