4.1.5 Paiement des prestations 5

    4.1.5 Paiement des prestations 5

    10/01/2022 Alexandre AMJT 82 Aucun commentaire

    Contrats en déshérence : Prestations non réclamées


     

    L’obligation d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires de prestations issues de contrats de retraite s’appliquent aux contrats de retraite supplémentaire. Ils sont concernés soit au titre des prestations en cas de vie, lorsque l’assuré est censé liquider ses droits à la retraite mais qu’il ne le fait pas, soit au titre d’une prestation en cas de décès lorsque le contrat de retraite comporte une contre assurance en cas de décès lorsqu’aucun bénéficiaire ne réclame la prestation.
    Pour inciter les assurés et leurs bénéficiaires à réclamer leurs droits, les assureurs doivent informer annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime de retraite obligatoire ou à défaut celle mentionnée à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations dues au titre d’un contrat de retraite supplémentaire (C. assur., art. L. 132-9-5, créé par loi no 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.)
     
    Le Plan d’épargne retraite (PER) assurantiel : entrée en vigueur et mesures transitoires
    Remarque : L’ensemble des dispositions visées ci-dessus entrent en vigueur le 1er octobre 2019 (lecture combinée de loi PACTE, art. 71, IV, de Ord. no 2019-766, 24 juill. 2019, art. 9, I et du D. no 2019-807, 30 juill. 2019, précités).
    À compter de cette date, des PER peuvent être souscrits.
    Des dispositions transitoires sont toutefois prévues, concernant le sort des contrats d’épargne retraite existants, le droit au transfert, et l’introduction des règles de déontologie au sein des associations.
     
    Pour ce qui concerne l’encours des contrats Madelin, PERP, et contrats « article 83 », le législateur a prévu les dispositions suivantes :
    — les contrats Madelin mentionnés à l’article L. 144-1 du Code des assurances et les contrats PERP mentionnés à l’article L. 144-2 du même code, ne peuvent plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions à compter du 1er octobre 2020, sauf lorsque leurs dispositions sont modifiées de façon à respecter les dispositions des sections 1, 3 et 4 du chapitre IV du titre II du livre II du Code monétaire et financier. Une telle modification des contrats, plans et conventions doit être approuvée par l’assemblée générale de l’association souscriptrice. Les contrats, plans et conventions ainsi modifiées constituent des plans d’épargne mentionnés à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. À titre de mesure transitoire et dérogatoire au délai de trois mois mentionné à l’article L. 141-4 du Code des assurances, les modifications réalisées jusqu’ au 1er janvier 2020 pourront entrer en vigueur un mois seulement après leur notification aux adhérents (Ord. no 2019-766, 24 juill. 2019, JO 25 juill., art. 9, IV). Toutefois, les adhérents présents avant le 1er octobre 2020 pourront continuer à faire des versements sur leurs contrats, aux conditions et règles de fonctionnement figurant dans ces contrats ;
    — les contrats mentionnés à l’article 83, 2º du Code général des impôts ne peuvent être mis en place, au sein des entreprises, que sous la forme d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du Code monétaire et financier à compter du 1er octobre 2020.
    Les contrats mentionnés à l’article 83, 2º du CGI, mis en place avant le 1er octobre 2020 peuvent toutefois accueillir de nouveaux adhérents et les anciens adhérents peuvent continuer à effectuer des versements.
     
    Pour ce qui concerne le droit au transfert des droits individuels en cours de constitution sur des contrats Madelin, PERP, ou « article 83 », à compter du 1er octobre 2020, celui-ci pourra s’exercer uniquement vers un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier (Ord. no 2019-766, 24 juill. 2019, art. 8, JO 25 juill., IV et D. no 2019-807, 30 juill. 2019, art. 9, III, JO 1er août).
    Quant aux dispositions de l’article L. 141-7, IV du Code des assurances (créé par Ord. no 2019-766, 24 juill. 2019, art. 5, précitée), qui impose aux associations souscriptrices de contrats d’épargne retraite supplémentaire d’adopter des règles de déontologie, elles entrent en vigueur le 1er octobre 2020 (art. 9, II de l’ordonnance précitée et art. 9, III du décret précité).

     

    Quelles sont les caractéristiques du PER assurantiel ?


     

    L’adhésion au PER peut être réalisée à titre individuel, dans ce cas le PER est souscrit par une association, ou réalisée dans un cadre collectif d’entreprise auquel cas le PER est souscrit par un employeur.
    Le PER individuel a vocation à succéder au PERP et aux contrats Madelin. Peuvent y adhérer les personnes physiques, les salariés et les travailleurs non-salariés. Le PER d’entreprise, est quant à lui mis en place par un employeur à destination de ses salariés. Il peut être universel – il est alors dit collectif – ; ou bien catégoriel – et il est dit obligatoire. Quand il est collectif, tous les salariés d’une même entreprise peuvent y adhérer, à titre facultatif, comme c’est le cas actuellement pour le PERCO, que le PER collectif remplace. Quand il est obligatoire, le PER concerne tous les salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés définies au sein d’une même entreprise et dans ce cas l’adhésion des salariés est obligatoire. Le PER obligatoire a vocation à succéder aux contrats « article 83 ».
     
    Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est structuré en compartiments, correspondant à différents types de versements. Chaque compartiment a ses propres règles de fonctionnement avec un socle de règles communes (définition, composition, gestion financière, disponibilité, information) et ses propres règles fiscales et sociales.
    Un transfert individuel est possible entre tous les PER, sous certaines conditions.
    Il est possible de choisir une sortie sous forme de capital et/ou de rente viagère, sous certaines conditions.

     


    Quelles sont les règles de fonctionnement communes aux PER assurantiels concernant l’origine des versements ?


     

    Les sommes versées sur un PER sont de trois natures différentes (C. mon. fin., art. L. 224-2), au sein de chaque PER. Elles sont versées directement par le titulaire du plan ou par une entreprise, ou à la suite d’une opération de transfert. Elles sont :
    — les sommes provenant des versements volontaires du titulaire (C. mon. fin., art. L. 224-2, 1º) ;
    — les sommes provenant de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur, de versements d’entreprises, « versement initial » ou « versements périodiques » (C. mon. fin., art. L. 224-20), de droits inscrits au compte épargne-temps (CET), ou en l’absence de CET dans l’entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de dix jours par an (C. mon. fin., art. D. 224-9) et pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du Code du travail (C. mon. fin., art. R224-8) ;
    — les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Ce compartiment constitue le socle de retraite « incompressible » du plan. La sortie de ce compartiment se fait uniquement sous forme de rente viagère, et le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale n’est pas autorisé (C. mon. fin., art. L. 224-2, 3º).

     

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