4.1.5 Paiement des prestations 7

Les prestations correspondant aux sommes versées par le salarié ou l’employeur, affilié à titre obligatoire à un PER d’entreprise, sont payées uniquement sous forme de rente viagère. Les prestations correspondant aux autres sommes versées sont payées, au choix du titulaire, soit sous la forme de rente viagère soit sous la forme de capital, versé en une fois ou de manière fractionnée, sauf « lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan » (C. mon. fin., art. L. 224-5).
Cette possibilité n’est pas ouverte au titulaire d’un PER d’entreprise qui ne peut pas opter pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l’échéance du plan (C. mon. fin., art. L. 224-11).
Le plan doit cependant toujours prévoir la possibilité d’une sortie en rente viagère, à son échéance, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire désigné par le titulaire en cas de décès de ce dernier (C. mon. fin., art. L. 224-1). En d’autres termes, le plan ne peut pas prévoir uniquement une sortie sous forme de capital. Cette liberté de choix implique d’étendre le devoir d’information et de conseil à la phase de décumulation de l’épargne.
Le plan doit indiquer les conditions dans lesquelles le titulaire exprime son choix entre le paiement d’une rente viagère ou d’un capital (C. mon. fin., art. D. 224-5).

Les plans d’épargne retraite ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois ils doivent prévoir une faculté de rachat lorsque que se produisent certains évènements. À cet égard, les dispositions de l’article L. 132-23 du Code des assurances s’appliquent aux plans d’épargne retraite, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier (Ord. no 2019-766, 24 juill. 2019, JO 25 juill., art. 7, I, modifiant C. assur., art. L. 132-23), ci-après décrites. Le plan doit faire mention de cette faculté (C. assur., art. D. 441-22, I).
La valeur de rachat est calculée selon les mêmes dispositions que celles applicables au calcul de la valeur de transfert, qui figurent à l’article D. 441-22 du Code des assurances.
 
Les conditions de sortie par anticipation des différents plans, à la demande du titulaire, sont harmonisées et donc communes à tous les PER (C. mon. fin., art. L. 224-4). Les droits en cours de constitution peuvent être rachetés ou liquidés dans les cas suivants :
— décès du conjoint du titulaire ou du partenaire lié par un PACS ;
— invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette règle issue du PERCO bénéficie désormais à tous les PER ;
— situation de surendettement du titulaire, définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
— expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou pour les mandataires sociaux, absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins deux ans. Le cas de déblocage pour expiration des droits à l’assurance chômage n’est plus conditionné à la perte involontaire d’un emploi. Quel que soit le motif de la perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission), à partir du moment où le titulaire a droit à l’assurance chômage et que ses droits expirent, celui-ci pourra demander le déblocage anticipé de son plan.
Il n’y a en revanche pas de changement par rapport à l’existant pour le cas équivalent concernant le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance. Il pourra toujours débloquer son épargne par anticipation s’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation et qu’il n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
— cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce. Il n’y a pas de changement par rapport à l’existant pour ce cas qui vise également toute situation justifiant le déblocage anticipé selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
— le déblocage de l’épargne avant son échéance en vue de l’acquisition d’une résidence principale est possible sauf pour les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
 
Lors de la première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, un amendement de la commission spéciale avait limité le cas de déblocage anticipé en cas d’achat de la résidence principale au premier achat, ceci pour éviter les « effets d’aubaine ». Cette modification a par la suite été supprimée du texte par les députés en séance publique. Les parlementaires ont considéré que l’achat de la résidence principale contribuait à sécuriser une retraite. La soumission à l’impôt sur le revenu des sommes débloquées dans le cadre de ce rachat pourrait permettre de limiter les effets d’aubaine. Dans le compte-rendu des débats en séance publique, il est précisé qu’une évaluation du dispositif sera effectuée afin de mesurer les comportements opportunistes et les impacts qu’il pourrait y avoir sur les finances publiques.

Le décès du titulaire avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite entraîne la clôture du plan (C. mon. fin., art. L. 224-4, II) et le versement des prestations dues aux bénéficiaires désignés par le titulaire du plan. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total, sous déduction d’un abattement global de 30 500 €. Cet abattement englobe tous les contrats d’assurance vie détenus par le titulaire du plan (CGI, art. 757 B, modifié par l’ordonnance précitée). Le capital dû à raison du décès intervenu avant l’âge de soixante-dix ans est soumis aux dispositions de l’article 990, I, du Code général des impôts, qui sont exactement celles applicables aux dénouements des contrats d’assurance vie.