4.1.5 Paiement des prestations 8

    4.1.5 Paiement des prestations 8

    10/01/2022 Alexandre AMJT 73 Aucun commentaire

    Quelles sont les garanties complémentaires ? (C. assur, art. L. 142-3)


     

    Le plan peut prévoir des garanties complémentaires, notamment en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi ou de perte d’autonomie de l’assuré, qui peuvent prendre la forme d’une prise en charge de cotisations jusqu’à l’âge de la retraite. Il peut aussi s’agir de garanties portant sur la valeur de rachat de tout ou partie de l’épargne à l’échéance. Ces garanties sont limitativement énumérées à l’article L. 142-3 du Code des assurances.

     

    Quels sont les enjeux de la transférabilité ?


     

    Les enjeux de la transférabilité sont multiples. Avant la loi Pacte, un épargnant titulaire d’un PERCO ne pouvait pas transférer ses encours lorsqu’il était, par exemple, recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type « article 83 » ou s’il se mettait à son compte, sur un contrat Madelin. Alors que les carrières professionnelles sont désormais moins linéaires, la perspective de devoir cumuler plusieurs produits non transférables est un frein important à leur commercialisation (faible lisibilité des droits, cumul des frais, charge administrative). Or, ces produits ne peuvent pas être transférables entre eux tant qu’ils répondent à des règles différentes. Pour garantir aux épargnants qu’ils ne seront jamais contraints de cumuler plusieurs produits de retraite supplémentaire, ces produits doivent donc obéir à un corpus de règles uniques permettant l’éventuelle transférabilité des encours, sans qu’un tel transfert n’entraine de conséquence sur le dénouement normal du contrat (délivrance d’un capital ou achat d’une rente viagère, selon l’origine des sommes et les choix des épargnants). En outre, la transférabilité des PER entre eux est un moyen d’accroître leur appropriation par les épargnants et de lutter contre la déshérence, qui touche particulièrement ces produits, comme le relève l’ACPR.
     
    L’article L. 224-6 du Code monétaire et financier pose donc le principe de la transférabilité des PER entre eux à l’initiative du titulaire du plan ou à celle du souscripteur du contrat collectif (association souscriptrice ou employeur), les conditions de ce droit à transfert, la valorisation du transfert et encadre les frais de transfert.

     


    Transférabilité des droits individuels en cours de constitution vers tout autre PER (C. mon. fin., art. L. 224-6) 1


     

    Les droits individuels en cours de constitution sont donc transférables vers tout autre plan d’épargne retraite (C. mon. fin., art. L. 224-6), dans les conditions figurant à l’article L. 132-23 du Code des assurances. Le plan doit faire mention de cette faculté (C. assur., art. D. 441-22). Pour un plan d’épargne retraite d’entreprise auquel le salarié est affilié à titre obligatoire (PER d’entreprise obligatoire), les droits individuels ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer (C. mon. fin., art. L. 224-6). Mais le transfert de droits individuels d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif vers un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise est possible dans la limite d’un transfert tous les trois ans (C. mon. fin., art. L. 224-18).
     
    Lorsque le plan d’épargne retraite donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert (C. mon. fin., art. L. 224-6), dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente. La réduction peut avoir lieu à due concurrence de l’excès constaté sans que cette réduction puisse excéder 15 % de la valeur des droits transférés relatifs à des engagements en euros (C. mon. fin., art. L. 224-6).
     
    Par ailleurs, sont transférables sur un plan d’épargne retraite, et à compter du 1er octobre 2020, uniquement sur un PER (art. 9, III de l’ordonnance précitée), les droits individuels en cours de constitution existants sur :
    — un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du Code des assurances (contrats Madelin) ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels, qui sont alors assimilés à des versements volontaires, mentionnés au 1º de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier ;
    — un plan d’épargne retraite populaire (PERP) mentionné à l’article L. 144-2 du Code des assurances, qui sont alors assimilés à des versements volontaires, mentionnés au 1º de l’article L. 224-2 précité ;
    — un plan d’épargne pour la retraite collective mentionné à l’article L. 3334-1 du Code du travail, qui sont alors assimilés à des droits issus de versements mentionnés au 2º de l’article L. 224-2 précité ;
    — un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2º de l’article 83 du Code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Dans ce cas, les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat « article 83 » sont assimilés à des droits issus de versements volontaires mentionnés au 1º de l’article L. 224-2 précité. Les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur un contrat « article 83 » sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires mentionnés au 3º de l’article L. 224-2 précité. Lorsque l’ancienneté du plan ne permet pas à l’entreprise d’assurance, la mutuelle ou union ou l’institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie auprès de l’entreprise d’assurance, de la mutuelle ou union ou de l’institution de prévoyance du montant des versements volontaires effectués (C. mon. fin., art. L. 224-40).

     

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