Quel est l’objet des contrats d’assurance “emprunteurs” ?
Quel est l’objet des contrats d’assurance “emprunteurs” ?
Souscrits par les établissements de crédit en vue de se garantir contre les risques liés à la personne de leurs débiteurs, les contrats d’assurance de groupe emprunteurs permettent de couvrir tant les prêts aux particuliers que les prêts à caractère professionnel.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a, dans sa séance du 7 avril 2006, rendu un avis sur le fonctionnement de l’assurance emprunteur. Pour plus de détails, voir no4154.
Quel est l’intérêt de l’assurance pour couvrir les prêts aux particuliers ?
Depuis plusieurs décennies, le recours au crédit est devenu usuel pour nombre de particuliers souhaitant financer l’acquisition d’un bien immobilier, voire même l’achat d’un bien de consommation courante (voiture, électroménager, etc.).
Or, les individus tirant de plus en plus leurs revenus de leur travail, ils ne peuvent bien souvent proposer aux organismes prêteurs, en contrepartie des prêts consentis, que des garanties sur leur propre personne.
Leur patrimoine est en effet généralement insuffisant à couvrir les prêts octroyés.
Certes, les sûretés traditionnelles, telle l’hypothèque en cas de prêt immobilier, permettent en principe à l’organisme prêteur de se garantir contre le risque de défaillance de son débiteur.
L’évolution du marché du crédit, caractérisée par une multiplication des situations de surendettement des particuliers a cependant révélé l’insuffisance de ces sûretés.
Outre le fait que leur constitution est soumise à des conditions de fond et de forme très contraignantes, au coût élevé, qui grèvent d’autant le coût du crédit, leur mise en œuvre se révèle souvent compliquée et peu satisfaisante.
Ainsi, en matière hypothécaire, l’organisme de crédit doit-il procéder à la saisie de l’immeuble et à sa vente aux enchères, procédure longue et onéreuse à l’issue de laquelle il n’est pas sûr d’être totalement remboursé. Sans compter que l’organisme prêteur peut se voir devancer par d’autres créanciers bénéficiant de privilèges généraux primant l’hypothèque.
La bonne fin de l’opération de crédit n’est donc pas toujours assurée par le biais des garanties bancaires classiques (sur ce sujet, v. L’évolution des garanties du crédit aux particuliers – Les garanties du financement, 82e Congrès des notaires français, 1986).
L’assurance est l’un des moyens qui permet de pallier, pour partie, les difficultés occasionnées par la défaillance de l’emprunteur lorsque cette défaillance est liée à un certain nombre d’événements survenus sur la personne du débiteur.
Quels sont les risques couverts par la couverture des prêts aux particuliers ?
Historiquement, le développement du crédit a d’abord conduit les organismes prêteurs à garantir leurs débiteurs contre le décès, l’invalidité et l’incapacité temporaire de travail. L’assurance chômage fût créée en 1976, le chômage s’étant considérablement accru du fait de la crise économique du début des années 1970. Considérant dans un premier temps le chômage comme un risque économique par nature et, comme tel inassurable, les assureurs ont pourtant fini par accepter de le garantir sous la pression des établissements de crédit qui faisaient valoir :
— la possibilité de se fonder sur des statistiques nationales existantes en matière de chômage ;
— le fait que les emprunteurs, en raison de la présélection médicale opérée lors de l’octroi des prêts, constituent une population à sinistralité très inférieure à celle de la population générale ;
— la faculté pour l’assureur de maîtriser ses engagements par une définition précise du risque de chômage et des conditions de sa prise en charge.
Les établissements de crédit demandaient encore aux assureurs d’étendre leur garantie à d’autres événements susceptibles de compromettre le remboursement de l’emprunt, telle une mauvaise gestion ou des difficultés familiales. Les assureurs n’ont pas cédé. Couvrir un risque dont la survenance dépend de la volonté de l’assuré (par exemple, un divorce), outre le fait qu’il ne présente plus par hypothèse le caractère aléatoire fondant toute opération d’assurance, « favoriserait soit la fraude à l’assurance, soit la fragilité des liens conjugaux qui n’en ont guère besoin » (Chabannes J.-A. et Eymard-Gauclin N., Le manuel de l’assurance vie, t. II, Argus, 1993, p. 221).
Aujourd’hui, les contrats d’assurance emprunteurs visent donc à assurer les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail et de chômage, dans les limites et conditions fixées par la loi concernant la sélection de certains risques aggravés.
« L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du Code de la santé publique » (C. assur., art. L. 133-1, modifié par L. no2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv., art. 190, dite loi de modernisation de notre système de santé).
Ces garanties peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. Si, en général, en matière d’emprunts immobiliers, et sous réserve d’acceptation de l’assureur, l’intégralité de ces risques est le plus souvent couverte, il en va différemment en matière de prêts à la consommation. Dans cette hypothèse en effet, la garantie chômage est fréquemment écartée. Incités à imposer la proposition d’une assurance perte d’emploi à tout candidat emprunteur, les pouvoirs publics ont répondu par la négative, considérant que cette garantie, relativement coûteuse pour l’emprunteur apparaissait beaucoup moins nécessaire pour les crédits à la consommation, alors au surplus qu’elle était en pratique généralement proposée (Rép. min. à QE no 4465, JO Sénat Q. 8 janv. 1998, p. 91).
