4.1.6 Spécificités de l’assurance emprunteur 2

La nature des décès susceptibles d’être couverts au titre d’un contrat d’assurance de groupe emprunteurs ne présente, par rapport aux autres contrats d’assurance de personnes, aucune particularité.
De la même façon, l’assureur garantit en principe toutes les causes de mort, sauf exclusions légales ou conventionnelles
Lors de la survenance du sinistre, l’assureur se substitue à l’emprunteur pour rembourser par anticipation le capital restant dû au jour du décès.

Les garanties varient selon que l’emprunteur se trouve dans l’hypothèse d’une invalidité permanente totale ou partielle. À un député qui lui demandait que soit encadrée la liberté contractuelle de définition de l’invalidité, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu que « le principe de l’autonomie de la volonté préside à la conclusion du contrat d’assurance ; l’assureur peut donc proposer diverses couvertures à l’emprunteur en fonction de l’appréciation technique du risque et des besoins de l’assuré. En outre, chaque compagnie d’assurance peut choisir une définition spécifique de l’invalidité qui correspond à sa démarche commerciale ».
En cas d’invalidité permanente et totale, la plupart des contrats prévoient le versement des mêmes prestations qu’en cas de décès de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur se substitue à l’emprunteur pour rembourser par anticipation le capital restant dû au jour du sinistre.
 
Si l’invalidité est permanente et partielle, le plus souvent, il est prévu que l’assureur prenne en charge les échéances de prêt au fur et à mesure de leur exigibilité. Cette prise en charge n’est cependant pas toujours intégrale, nombre de contrats stipulant que la prestation de l’assureur est proportionnelle au taux d’incapacité reconnu à l’assuré.
Ainsi les conventions comportent-elles fréquemment une clause aux termes de laquelle, en cas d’incapacité permanente partielle comprise entre 33 % et 66 %, les prestations sont égales à T/66 du montant des échéances de prêt (T étant le taux de l’incapacité permanente de l’assuré). Généralement, si l’assuré se voit reconnaître un taux d’invalidité inférieur à 33 %, l’assureur ne verse aucune prestation.
 
Toujours à propos de la durée de la garantie, la Cour de cassation considère, lorsque la notice indique que l’assureur prend en charge les mensualités du prêt jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans de l’adhérent classé en invalidité de deuxième catégorie et percevant à ce titre « une pension d’invalidité », que la substitution ipso jure (CSS, art. L. 341-15) d’une « pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail » à soixante ans n’autorise pas l’assureur à cesser sa prise en charge (Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, no 04-12.024, Bull. civ. II, no 208, RGDA 2005, p. 1003, note Bigot J. ; Cass. 2eciv., 4 juill. 2007, no 05-20.276).

La garantie incapacité temporaire de travail vise à couvrir l’emprunteur en cas de maladie ou d’accident l’empêchant temporairement de se livrer à une activité rémunérée. Le risque garanti étant l’incapacité et non la maladie ou l’accident, il importe que cette incapacité survienne pendant la période de validité du contrat. À défaut, l’assureur serait fondé à refuser sa prise en charge, peu importe que l’origine du sinistre soit antérieure à la résiliation de l’assurance (Cass. 1reciv., 2 avr. 1997, no 95-12.892).
En cas de survenance du sinistre, l’assureur se substitue à l’emprunteur pour régler les échéances de prêt au fur et à mesure de leur exigibilité.
 
Toutefois, il est souvent prévu que, pour ouvrir droit à prestations, l’interruption de travail doit être totale. Si l’assuré reprend, fût-ce partiellement, son activité, la prise en charge cesse donc.
Par ailleurs, les conventions prévoient, généralement, que la garantie n’intervient qu’après écoulement d’un délai de carence, aussi appelé période d’attente (pour un exemple d’application du délai de carence, v. Cass. 1re civ., 17 févr. 1998, no 95-21.578, RGDA 1998, p. 305, note Maleville M.-H.), les prestations n’étant versées qu’au terme d’une période de franchise dont la durée varie, selon les contrats, de trente à quatre-vingt-dix jours.
 
À cet égard, la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation « concernant les contrats d’assurance complémentaire à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat » (Recomm. Comm. cl. abusives no 90-01, BOCCRF 28 août 1990) a attiré l’attention des assureurs sur le fait que prévoir un délai de carence trop long pourrait être considéré comme abusif, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans la mesure où, dans les faits, les arrêts de travail durent en moyenne deux semaines et vont rarement au-delà de quarante-cinq jours. Dès lors, si la période de carence est très supérieure, la garantie de l’assureur risque d’être dénuée de toute substance ou sans cause. C’est sur ce fondement (C. civ., art. 1131 ; désormais C. civ., art. 1162) que la Cour de cassation sanctionne une cour d’appel pour ne pas avoir recherché « si l’obligation de l’assureur (…) ne se révélait pas d’exécution impossible, la clause la stipulant étant dénuée d’objet, et si les parties avaient entendu donner à cette clause un caractère déterminant du reste de l’accord ». La clause litigieuse prévoyait que la garantie incapacité cessait à soixante ans et était assortie d’un délai de carence de douze mois. L’assuré avait cinquante-neuf ans lors de la conclusion du contrat (Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, no 00-14.703). Mais la Cour de cassation, qui contrôle la dénaturation éventuelle des clauses abusives par les juges du fond, approuve la cour d’appel de Montpellier, de considérer comme non abusive, une période d’attente d’un an, alors que l’assurance était souscrite pour rembourser des prêts d’une durée de dix-neuf et quinze ans, dans les termes de l’attendu suivant : « Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la clause qualifiée de « période d’attente » répondait à la volonté de l’assureur de se prémunir contre les déclarations d’adhérents fausses ou incomplètes, en reportant dans le temps la prise d’effet des garanties, ce dont il résultait que cette clause, destinée à préserver le caractère aléatoire du contrat d’assurance, ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’assuré, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-15.314).