4.1.6 Spécificités de l’assurance emprunteur 3

    4.1.6 Spécificités de l’assurance emprunteur 3

    10/01/2022 Alexandre AMJT 214 Aucun commentaire

    L’Incapacité temporaire de travail 2


     

    Lorsque l’assurance est prise pour garantir le remboursement des échéances dues au titre d’une ouverture de crédit accordée par l’établissement de crédit « pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction », l’appréciation par les juges du fond, du caractère excessif du délai de carence par rapport à la durée de la garantie d’assurance doit être faite par référence « à la durée convenue du remboursement du crédit » (Cass. 1re civ., 26 févr. 2002, no 99-13.912, Bull. civ. I, no 71, RGDA 2002, p. 350, note Kullmann J.). En l’espèce, la Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir considéré non excessif un délai de carence de douze mois pour bénéficier de la garantie incapacité de travail, en le comparant à la durée effective de l’ouverture de crédit de quatre ans, alors que le crédit était remboursable annuellement, sauf renouvellement. En revanche, un délai de carence d’un an pour un prêt d’une durée de quinze ans n’est pas excessif (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, no 03-18.795, Resp. civ. et assur. 2005, comm. 139, note Courtieu G.).
    L’existence d’une clause éventuellement abusive est appréciée au jour de la conclusion du contrat et non au jour où elle reçoit exécution (Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, no 02-12.424, RGDA 2004, p. 378, note Mayaux L.).
     
    Conscients de cette difficulté, nombre d’assureurs réduisent la portée de cette clause en prévoyant que la prise en charge éventuelle aura un effet rétroactif et qu’il ne sera pas appliqué de nouvelle carence en cas de rechute dans un certain délai, de X mois par exemple.
    En principe, la durée de service des prestations est contractuellement limitée, par exemple à un an. Au-delà de cette période, l’assuré peut, le cas échéant, ouvrir droit aux prestations prévues en cas d’invalidité.

     


    Le chômage 1


     

    La garantie du risque de chômage vise à permettre à l’établissement de crédit de se couvrir contre la défaillance éventuelle de son débiteur en cas de perte d’emploi, l’assureur prenant en charge les échéances de prêt en cas de survenance d’un sinistre.
    Cette prise en charge n’intervient cependant que dans certaines limites et sous certaines conditions strictement définies au contrat (par exemple, une limite tenant à l’âge de l’emprunteur : soixante ans maximum lors de l’octroi du crédit). Face à un contexte socio-économique délicat, les assureurs doivent en effet faire preuve d’une grande prudence pour parvenir à maîtriser ce risque et équilibrer les contrats (pour une analyse critique de ces clauses, v. Bazin E., Brefs propos sur l’assurance perte d’emploi complémentaire à un crédit, Gaz. Pal. 28 et 29 juin 1995, p. 2 ; Nicolas V., L’assurance perte d’emploi ou la nébuleuse pour l’assuré consommateur, Contrats, conc., consom. 1995, chr. no 8 ; Quibeuf A., Les évolutions de l’assurance emprunteur, Risques 1998, no 33, p. 47).
    Par ailleurs, les assureurs prévoient généralement que seules sont susceptibles d’adhérer les personnes exerçant à titre principal une activité salariée ouvrant droit, en cas de chômage, à des prestations du Pôle emploi ou à une indemnisation équivalente.
     
    Enfin, les emprunteurs doivent en principe justifier de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une durée minimum dans le même emploi et pouvoir certifier qu’ils ne sont pas au chômage, en préavis de licenciement ou employés dans une entreprise en cessation de paiement.
    S’agissant des prestations servies par l’assureur, un délai de carence est habituellement prévu, en application duquel la garantie de l’assureur n’intervient que pour les sinistres survenus après le terme de cette période : à titre d’exemple, seuls seront pris en charge les sinistres survenus à compter du quatre-vingt-onzième jour à partir de la date de prise d’effet de l’adhésion.
    À ce délai de carence vient souvent s’ajouter un délai de franchise en application duquel le contrat peut, par exemple, prévoir que les prestations ne sont dues qu’à partir du quatre-vingt-onzième jour de chômage total et ininterrompu.

     


    Le chômage 2


     

    Bien évidemment, rien ne s’oppose à ce que l’assureur prenne en charge un chômage partiel. L’étendue de ses garanties est en effet librement fixée par les dispositions contractuelles (sur ce point, Rép. min. à QE no 9183, JOAN Q. 20 avr. 1998, p. 2231). Toutefois, en pratique, il est généralement exigé un chômage total.
    Quant à la durée du versement des prestations, elle est le plus souvent limitée dans le temps.
    Enfin, sont en principe exclues de la garantie, les pertes d’emploi survenues dans certaines circonstances telles le licenciement consécutif à une faute grave ou à une faute lourde, la fin du contrat de travail à durée déterminée, la rupture du contrat de travail par suite de maladie ou d’accident ou encore le départ en retraite ou la préretraite.
     
    Concernant l’exclusion du chômage survenu après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il a été soutenu en vain qu’une telle clause devait être réputée non écrite comme étant abusive.
    Pour la Cour de cassation, « le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique, et que, d’autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l’assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l’assureur, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif obtenu par celui-ci » (Cass. 1re civ., 12 mars 2002, no 99-15.711, Bull. civ. I, no 92).
    Comme elle le fait à propos de la définition des garanties invalidité et incapacité de travail, la Cour de cassation sanctionne la dénaturation par les juges du fond de la garantie perte d’emploi, lorsque la clause la définissant est claire et précise.

     

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