Quelles sont les spécificités des contrats d’assurance emprunteurs ?
Quelles sont les spécificités des contrats d’assurance emprunteurs ?
Les contrats d’assurance de groupe emprunteurs sont soumis en principe aux mêmes dispositions que les autres contrats d’assurance collective. Du fait de leur objet particulier, ils obéissent cependant sur certains points à un régime propre fondé soit sur les dispositions du Code de la consommation qui leur sont applicables, soit sur la jurisprudence. Le lien qui unit ces contrats aux opérations de prêt justifie ces spécificités.
Après quelques hésitations, la Cour de cassation a indiqué qu’ils ne sont pas régis par la loi Évin (L. no 89-1009, 31 déc. 1989, JO 2 janv. 1990). Pour plus de développements, voir no3820.
Les contrats d’assurances emprunteurs qui couvrent plusieurs risques relevant à la fois de l’assurance vie (le décès) et de l’assurance non vie (la maladie ou la perte d’emploi) sont qualifiés de mixtes par la Cour de cassation et relèvent des règles applicables à l’assurance non vie.
Recodification du Code de la consommation
L’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 (JO 16 mars), prise sur le fondement du I de l’article 161 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 (JO 18 mars), relative à la partie législative du Code de la consommation procède à une recodification, à droit constant, du Code de la consommation pour réordonner et remettre en cohérence ses dispositions. Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 (article 36) tant pour sa partie législative que sa partie réglementaire (D. no 2016-884, 29 juin 2016, JO 30 juin). Un tableau de concordance électronique est disponible sur le site internet du ministère de l’Économie. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance précitée a été présenté en conseil des ministres le 8 juin 2016.
Pour rendre effective cette recodification, l’ordonnance abroge la partie législative du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance, à compter du 1er juillet 2016 (article 34) et précise que « les références à des dispositions abrogées par l’article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du Code la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance » (article 2).
Parallèlement, les renvois au Code de la consommation dans les autres textes et codes sont remplacés de plein droit par les nouvelles références introduites par l’ordonnance de recodification, comme l’indique l’article 3 de l’ordonnance précitée:
« Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à d’autres codes ou textes législatifs sont modifiés de plein droit par l’effet des modifications ultérieures de ces articles » (article 3).
(V. Sauphanor-Brouillaud N. et Aubry H., Recodification du droit de la consommation, à propos de l’ordonnance no2016-301 du 14 mars 2016, JCP E 2015, no 319.)
Dans la présente édition, les références au Code de la consommation mentionnées sont celles en vigueur depuis le 1erjuillet 2016.
Quelles sont les règles applicables aux distributeurs d’assurances emprunteurs ?
L’établissement de crédit, ou l’assureur qui de manière directe, propose un contrat d’assurance individuel ou l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe est un distributeur d’assurances (C. assur., art. L. 511-1, mod. par Ord. no 2018-361, 16 mai 2018, JO 17 mai, art. 4 ; entrée en vigueur à compter du 1er oct. 2018).
Ils sont à ce titre soumis entièrement aux dispositions du livre V du Code des assurances, et en particulier à l’ordonnance no 2018-361 du 16 mai 2018 (JO 17 mai), entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
À ce titre, il est soumis aux deux principes généraux, l’obligation d’agir de manière loyale et l’obligation de communiquer avec les assurés de manière transparente :
« I.- Les distributeurs de produits d’assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.
II.- Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 du Code de la consommation, toutes les informations, y compris les communications publicitaires adressées par le distributeur de produits d’assurance à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel doivent être claires, exactes et non trompeuses. Les communications publicitaires doivent être clairement identifiables en tant que telles » (C. assur., art. L. 521-1, créé par l’ordonnance précitée ; entrée en vigueur le 1er oct. 2018).
En outre, lorsque le distributeur est un intermédiaire d’assurances, ce qui est le cas des établissements de crédit qui proposent des contrats d’assurances emprunteurs, les assurés reçoivent, avant la conclusion du contrat, les informations visées à l’article L. 521-2 du Code des assurances (entrée en vigueur le 1er oct. 2018). Lorsque le distributeur est un assureur, les assurés reçoivent les informations visées à l’article L. 521-3 du Code des assurances (entrée en vigueur le 1er oct. 2018). Postérieurement, tout changement relatif aux informations communiquées doit être notifié aux assurés.
Ces informations sont fournies sur un support papier ou sur un support durable dématérialisé.
(Pour de plus amples développements, voir no 4140).
Ces obligations s’appliquent à la souscription mais aussi tout au long de la vie du contrat et leur manquement est sanctionné par l’ACPR.
Concernant la publicité relative à l’assurance des emprunteurs, à ces principes généraux, viennent s’ajouter des règles spéciales prescrites par le Code de la consommation.
