4.1.6 Spécificités de l’assurance emprunteur 7

    4.1.6 Spécificités de l’assurance emprunteur 7

    10/01/2022 Alexandre AMJT 75 Aucun commentaire

    Quelle est la réglementation encadrant la Publicité relative aux crédits à la consommation (C. consom., art. L. 312-7)?


     

    Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur une offre de crédit à la consommation est régie par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation, intitulée « Publicité ».
     
    Lorsque la publicité porte sur une offre d’assurance, le prêteur doit indiquer le coût de cette assurance :
    « Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au même premier alinéa. Ce coût est exprimé :
    1o À l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
    2o En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
    3o En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit » (C. consom., art. L. 312-7).
     
    Si, en outre, le prêteur rend l’assurance obligatoire, alors il doit en informer l’emprunteur de manière claire, précise et visible :
    « Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service. » (C. consom., art. L 312-6).
    (Sur les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), voir no4471).
     
    S’agissant des crédits renouvelables mentionnés aux articles L. 312-57 et L. 312–58 du Code de la consommation, le contenu et les modalités de l’exemple représentatif sont fixés par les articles D. 312-21 et D. 312-22 du Code de la consommation :
    « Pour les crédits mentionnés à l’article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l’article L. 312-6 doivent être fournies à l’aide d’un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :
    1º Un montant de 500 euros ;
    2º Un montant de 1 000 euros ;
    3º Un montant de 3 000 euros ;
    4º La durée de remboursement maximale prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
    Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1º, 2º et 3º de façon que l’exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité » (C. consom., art. D. 312-21)
    « Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d’utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l’exemple représentatif défini à l’article D. 312-21 illustre les conditions normales d’exécution du contrat de crédit » (C. consom., art. D. 312-22).

     


    Quelle est la réglementation encadrant la publicité relative aux crédits immobiliers ? (C. consom., art. L. 313-8)


     

    Jusqu’au 1er juillet 2016, la rédaction de l’article L. 312-6-1 du Code de la consommation, (issu de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 (JO 27 juill.) de séparation et de régulation des activités bancaires) applicable dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation (JO 26 mars), qui concerne l’information sur le coût de l’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier et qui vise « tout document remis à l’emprunteur » permettait de dire que les dispositions de cet article L. 312-6-1, s’appliquaient non seulement à la documentation précontractuelle remise au candidat à l’assurance mais aussi à tout autre support d’information quel qu’il soit et notamment publicitaire, et ce, en s’appuyant sur l’emplacement de cet article, à savoir dans une section intitulée « Section 2 : Publicité et information de l’emprunteur ».
     
    L’ordonnance sur le crédit immobilier précitée a ensuite repris les dispositions de l’article L. 312-6-1, sous le numéro L. 313-8 du Code de la consommation, et a placé cet article au sein de la sous-section 2 intitulée « Information relative à l’assurance-emprunteur ». La question de savoir si les dispositions de l’article L. 313-8 précité, qui n’est plus placé dans la section « Publicité » s’appliquent aussi à cette dernière se pose. Une lecture littérale peut conduire à répondre négativement car la sous-section 1 relative à la publicité, qui appartient à la section 2 « Publicité et informations générales » ne contient pas de dispositions similaires à celles de l’article L. 313-8 mais la prudence commande de considérer que les dispositions de l’article L. 313-8 continuent à s’appliquer à la publicité, qui peut facilement s’assimiler à une « Information relative à l’assurance-emprunteur » (sous-section 2).
     
    Les dispositions de l’article L. 313-8 du Code la consommation sont les suivantes :
    « Tout document remis à l’emprunteur préalablement à la formulation de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l’assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
    Ce coût est exprimé :
    1º À l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
    2º En montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
    3º En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
    Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1º de l’article L. 313-29 ».

     


    Quelle est la réglementation encadrant le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) ?


     

    Les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance sont fixées par les articles R. 314-11 à R. 314-14 du Code de la consommation. La mention du TAEA est exigée sur tout document remis à l’emprunteur relatif à un crédit immobilier (C. consom., art. L. 313-8).

     

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