4.2.3 Contrats de prévoyance complémentaire 2

    4.2.3 Contrats de prévoyance complémentaire 2

    10/01/2022 Alexandre AMJT 79 Aucun commentaire

    Prévoyance collective obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ?


     

    La prévoyance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En revanche, toutes pourront souscrire un contrat de prévoyance collective dans l’intérêt de leurs salariés. In fine, chaque entreprise employant du personnel est donc concernée par la prévoyance complémentaire :
    soit parce que la mise en place d’un tel régime est obligatoire pour elle, du fait d’une convention collective ou d’un accord de branche, ou parce qu’elle emploie des salariés cadres.
    soit parce qu’elle a la liberté de le faire à tout moment, et qu’elle en tirera des avantages (sur lesquels nous reviendrons). Peu importent le secteur d’activité, le nombre d’employés ou encore le chiffre d’affaires.
     
    Les entreprises visées par un accord de branche ou une convention collective nationale sont souvent celles qui emploient des salariés dans des secteurs à risques.
    L’objet d’une prévoyance étant de conférer des prestations à un salarié en cas d’accident, il est logique que les employés confrontés à des risques particuliers bénéficient d’une telle protection.
     
    La prévoyance n’est, par exemple, pas obligatoire dans le Service Public. À titre d’illustration, pour les collectivités territoriales (départements, régions, etc.), c’est le décret 2011-1474 de novembre 2011 qui fixe les règles. Soit la collectivité participe aux cotisations de complémentaire santé/prévoyance de ses agents, soit elle met en place elle-même un régime de prévoyance groupe auprès d’un organisme assureur.
    À l’inverse, la convention collective Syntec rend la prévoyance obligatoire pour les entreprises types bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseil… De même, la prévoyance collective est obligatoire pour bon nombre d’entreprises de transport routier, de BTP ou encore, dans le secteur de la métallurgie.

     


    Employeurs : comment choisir votre contrat de prévoyance obligatoire ?


     

    L’entreprise visée par un acte de droit ou choisissant de son propre fait de doter ses salariés d’une couverture complémentaire devra trouver le « bon » contrat de prévoyance collective. Précisons que l’entreprise contrainte à la mise en place d’un tel régime demeure libre de choisir l’assureur/organisme.
    Nombreux sont les organismes à proposer leurs contrats de prévoyance obligatoire et ce, pour tous les types d’entreprises. Les garanties, prix et conditions varient largement d’une formule et d’un assureur à l’autre : il faudra alors solliciter un maximum de devis à mettre en concurrence.
     
    On trouve sur le marché des contrats dits « généralistes » qui s’adressent à tous les types d’entreprises, tandis que d’autres sont plus spécifiquement édités en fonction des besoins propres à chaque secteur. De même, on distingue aussi les contrats « groupe » destinés aux petites structures, des offres davantage « sur-mesure », qui concernent plutôt les entreprises de plus de 50 salariés.
     
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    Quelles sont les garanties d’une prévoyance complémentaire obligatoire ?


     

    L’obligation pour certains employeurs de souscrire un contrat de prévoyance ne se limite pas à la simple mise en place d’un tel régime : l’accord de branche ou la convention collective fixent en général un niveau de garanties minimum dont devront jouir les employés concernés.
    À l’inverse, l’entreprise qui met en place de son propre fait une prévoyance collective est libre de choisir le niveau de couverture santé.
     
    L’objet d’une prévoyance santé d’entreprise est de compléter les prestations assurées par le régime obligatoire en cas de survenance de risques liés à la personne, c’est-à-dire :
    de décès : versement d’un capital aux ayants-droit (voire d’un capital additionnel si le décès est accidentel).
    d’invalidité totale ou partielle : versement d’une rente complémentaire à celle de la Sécurité Sociale.
    d’arrêt de travail : versement d’indemnités journalières à celles de l’Assurance Maladie.
    de maternité : idem.
     
    Il s’agit là des principales garanties en prévoyance groupe, qui s’apparentent à celle que l’on retrouve dans les contrats individuels. Précisons que certains contrats en intègrent d’autres, soit d’office, soit en tant qu’options (rente éducation en cas de décès du salarié, capital pour financer les obsèques…).
    Le choix des garanties de prévoyance complémentaire, qu’il soit fait par l’acte rendant le régime obligatoire ou par l’entreprise elle-même, doit être fait au regard des risques particuliers qui pèsent sur les salariés. Il est par exemple évident qu’un ouvrier ou un chauffeur poids lourds n’est pas soumis aux mêmes risques au quotidien que l’employé d’une agence de communication.
    La prévoyance collective est donc très intéressante pour les salariés, au vu des prestations souvent insuffisantes de la Sécurité sociale en cas de survenance de l’un de ces risques (d’où le fait, donc, qu’un tel régime soit obligatoire pour bon nombre d’entreprises).

     

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